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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372573cd5801467741dd22

Cassation

5 décembre 1994

5 décembre 1994

Hecquard, Culié, Roman, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En

Source officielle
CC

cr

éesc/Jacques Z

61372573cd5801467741dd9f

Cassation

22 août 1995

22 août 1995

Jean C..., Blin, Carlioz, Culié, Aldebert conseillers de la chambre, M. de B... de Massiac conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741dea5

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

Culié, Schumacher, Martin, Mme Simon, conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e003

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Le Gall, Farge, Mme Chanet, M.

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e062

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e1ec

Cassation

21 février 1994

21 février 1994

Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e21e

Cassation

29 mars 1993

29 mars 1993

Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau, Roman conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e266

Cassation

3 janvier 1994

3 janvier 1994

Gondre, Hecquard, Culié, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e28b

Cassation

9 août 1993

9 août 1993

Hecquard, Culié conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

613725c6cd58014677420691

Cassation

17 octobre 1994

17 octobre 1994

Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

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CC

cr

613724e1cd5801467741925b

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

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CC

cr

613724fecd5801467741a126

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5c7

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5ed

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5f3

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e606

Cassation

22 mars 1993

22 mars 1993

Tacchella, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e626

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

Culié, Roman, Schumacher, Mmes B..., Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. de Z... de Massiac, Mme A..., M. de Y... de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e627

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

Culié, Roman, Schumacher, Mmes B..., Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. de Z... de Massiac, Mme A..., M. de Y... de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e628

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

Culié, Roman, Schumacher, Mmes B..., Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. de Z... de Massiac, Mme A..., M. de Y... de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e629

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

Culié, Roman, Schumacher, Mmes B..., Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. de Z... de Massiac, Mme A..., M. de Y... de Champfeu conseillers référendaires, M.

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