d'achat la notification de redressement du 25 janvier 1994 avait bien indiqué l'année d'imposition, sans préciser que la date de l'acte d'achat était elle-même mentionnée au cas particulier, dans la dite

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime dite quotité des résultats à compter de son entrée dans l'entreprise, alors, selon le moyen, qu'il avait démontré, en

société Dezellus construction au titre des répartitions de trésorerie" ; qu'il était encore stipulé que la garantie entrerait en vigueur "dès que la société Dezellus construction aura encaissé les dites

sur quelque support que ce soit, après avoir constaté que seuls les messages publicitaires postérieurs au 1er juin 2016 et les documents commerciaux postérieurs au 1er mars 2017 concernant les offres dites

personne bénévolement ; qu'en déboutant le salarié de sa demande, aux motifs adoptées qu'il avait reconnu, par courrier du 9 janvier 2018, avoir accepté d'intervenir sans contrepartie, sans répondre aux dites

fermés à compter des différentes mesures d'interdictions réglementaires adoptées pour lutter contre la propagation du virus covid-19, la fermeture des établissements relevant notamment des catégories dites

en fonction des effectifs, a énoncé que : "à la suite de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 septembre 2018 qui se fondait sur la notion d'effectif pour calculer les dites

identifiables et identifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 3 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 novembre 2018, dite

de travail au titre de la période où il est présent dans l'entreprise rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail », sans tenir compte pour le calcul de la réduction de cotisations dite

dispositif pour un autre plus avantageux, mis en place, qui plus est, ultérieurement à la loi du 17 janvier 2003 ; qu'en énonçant que le bénéfice à l'exonération prévue par la loi du 23 février 2005, dite

métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite

unilatéralement de cesser de verser les cotisations d'assurance chômage pour son personnel non titulaire non statutaire appartenant au corps médical, en violation des dispositions contractuelles ; que la loi dite

liquidatif, alors « que les dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la dite

X... un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule et un contrat de crédit utilisable par fraction assorti d'une carte de paiement dite "carte Aurore", puis a fait assigner l'emprunteur défaillant

scientifiques, techniques de fabrication et de contrôle, afin que la société X..., qui souhaitait exploiter et commercialiser la formule cédée puisse obtenir une autorisation de mise sur le marché, dite

I... pour deux tiers ; que, soutenant que cet acte de partage n'avait pas été signé par tous les héritiers, Mme D..., se déclarant fille de Raymonde D... dite G..., membre de la souche Z...

générale de gestion (S2G), et enfin, le 1er janvier 2011 à la société Amundi, a sollicité, par lettre du 16 juin 2011, le bénéfice d'un emploi au sein de la Société générale en application de la clause dite

forfait en jours de 218 jours par an, la relation de travail étant régie par la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite

instance qui a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, désigné le président d'une chambre départementale des notaires ou son délégataire pour procéder aux dites

170, grade A de la classification des emplois de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite