près, compte tenu des tolérances de la construction ; que P...

pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de répondre aux écritures de la SCI faisant valoir que la ville de Paris avait expressément reconnu avoir elle-même été à l'origine du "blocage" du programme de constrution

d'un espace entre les murs pignons des constructions de chacune des parties, mais que le département répond que son mur présente des disparités en soubassement de nature à expliquer l'existence de vides

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1601-1 du code civil, ensemble l'article L. 261-1 du code de la construction et de

Y..., si elle inquiète légitimement ce dernier, est sans incidence sur l'existence de l'élément matériel de l'infraction qui résulte suffisamment des constatations de l'enquêteur de la Direction départementale

M... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme UP..., ès qualités, les sociétés SCI Le Moulin de Boly, société civile de construction vente, Docomo compagnie, Experts partenaires

Y..., gérant de la société MC Construction, qu'il soupçonne fort d'être l'auteur de ce faux et qui aurait voulu par ce moyen lui nuire, à la suite du différend les opposant devant le conseil des prud'hommes

; qu'il s'évince des pièces et documents versés à l'appui de l'existence d'un groupe liant la SAS SW...

une servitude de passage pour ledit couloir ; qu'en ordonnant la construction d'un escalier extérieur pour accéder au premier étage et un aménagement extérieur pour accéder aux caves, la Cour d'appel

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L.13-15 II-2° DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QUE L'EVALUATION DES TERRAINS A BATIR TIENT COMPTE DES POSSIBILITES LEGALES ET EFFECTIVES DE CONSTRUCTION

°/ que la mauvaise foi du déposant, et partant le caractère frauduleux d'un dépôt de marque, doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents propres au cas d'espèce existants

), que la Banque La Hénin (la banque) a consenti des ouvertures de crédit à la société civile immobilière "La Résidence du golfe" (SCI), régie par les articles L. 211-1 et suivants du Code de la construction

la société Gan Assurances ; "aux motifs que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence

DES 21 NOVEMBRE ET 21 DECEMBRE 1961, EMPRUNTE UNE SOMME DE 160000 FRANCS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ..., QU'IL ETAIT STIPULE QUE LORS DU REMBOURSEMENT IL SERAIT TENU COMPTE DU COUT DES CONSTRUCTIONS

référant banalement aux constatations des services de police d'Hyères en février 1992, n'établissent aucun fait de réception habituelle de campeurs dans les proportions définies par l'article R. 443-7 exigeant

[X], qui a exercé par la suite ses activités dans le cadre de la société VQB, des travaux de constructions de deux bâtiments agricoles dont l'un à usage d'étable, comportant la pose de tôles

Les époux X...ne peuvent cependant prétendre à réparation auprès du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES sans démontrer l'existence d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien.

une note d'intervention d'un montant de 199 248 francs correspondant à l'opération "rue de Versailles" ; que le 24 octobre 1988 la commune de Massy a accordé à la société Ile de France Construction un

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'un certain nombre de fissures existaient au moment

l'imposition sur les sociétés ; qu'en 1984 aucune déclaration n'a été déposée ; qu'il est constant que la société Gerpi a eu la clientèle d'entreprises b notoirement connues dans le domaine de la construction