L'ACTE DU 4 AOUT 1927, REALISANT LE PARTAGE DE L'IMMEUBLE ENTRE LOUIS Y...

FONDS DE COMMERCE DEVENU SANS VALEUR ECONOMIQUE, QUE CE FONDS S'EST AVERE D'AUTANT MOINS EXPLOITABLE PAR UN EVENTUEL ACQUEREUR QU'IL S'EXERCAIT DANS UN LOCAL INSERE A L'INTERIEUR DE L'INTERIEUR DE L'IMMEUBLE

fire insurance Society Limited, le Groupe d'assurances mutuelles de France, la Compagnie les travailleurs français et la Mutuelle du centre, assureurs subrogés dans les droits du propriétaire d'un immeuble

BEAUJARD, AU VISA DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE DEVRAIT PRENDRE EFFET QUE LE 15 OCTOBRE 1975, ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE AYANT CONSTATE QUE L'IMMEUBLE

AU MOTIF QUE CETTE ACTIVITE N'ETAIT PAS CONNEXE A CELLE DE BOULANGERIE, NI COMPLEMENTAIRE DE CELLE-CI, ET QUE LE BAILLEUR POUVAIT S'Y OPPOSER PUISQU'IL AVAIT CONSENTI, A UN AUTRE LOCATAIRE DU MEME IMMEUBLE

ETAIENT LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, APPARTENANT A DAME Z...

UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE

à usage commercial, que le percement du mur avec l'immeuble voisin n'avait pas eu pour conséquence d'augmenter la surface louée par M.

collectif d'une cinquantaine d'années situé en site urbain et qu'elle avait acheté non pas un logement neuf mais un logement dans une copropriété bâtie en 1972 selon les règles applicables à l'époque,

usuraire s'appliquent aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale ; que tel le cas du groupement foncier agricole qui loue

X... a donné à bail commercial à la société Alessia (la société), un local dépendant d'un immeuble à Montauban ; que la société a subi des dégâts des eaux le 24 juin 2005, puis les 28 et 29 juillet suivants

principal : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée

Pierre Louis Albert X... 192 parts de la société civile immobilière (S. C. I.) LE JARDIN ; que M.

sans personnel technique d'entretien ", la caisse a, après vérification, proposé le reclassement de cet établissement sous le numéro 8121-0 " Location d'immeubles à usages industriels et commerciaux "

Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les logements sinistrés par faits de guerre, ne cessent d'être régis par la loi du 1er septembre

" DECLARE EXPRESSEMENT NEGLIGER LA VALEUR DES ARBRES FRUITIERS QUI ENCOMBRAIENT LE JARDIN ET QUI SERAIENT DETRUITS " ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE L'EXPROPRIATION PORTAIT SUR DEUX IMMEUBLES

ZOGRAPHOS ET CIE A CONSTRUIT EN 1960 UN IMMEUBLE ; QUE, LE 16 FEVRIER 1963, BALTOGLU, PROPRIETAIRE DES LOTS 21 A 25 DE CET IMMEUBLE, LES A DONNES EN LOCATION A MECHALI, A USAGE D'ENTREPOT DE MOBILIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE MARIN EST DEVENUE PROPRIETAIRE, EN 1908, DU " TROISIEME " ETAGE DE L'IMMEUBLE, ... ", A GRASSE ;

AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE SA LOCATAIRE AVAIT DONNE EN GARANTIE A L'UN DE SES CREANCIERS DES IMMEUBLES PAR DESTINATION ENUMEREES DANS LE BAIL, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE MOTIFS

AU MAINTIEN DANS LES LOCAUX D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DEMOISELLE A...