Cour de Cassation · civ3 — 19 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., A FAIT EXECUTER, DANS LES LIEUX LOUES, DES TRAVAUX EN CONTRAVENTION A LA CLAUSE N° 11 DU BAIL INTERDISANT TOUS TRAVAUX SANS L'ACCORD EXPRES ET ECRIT DE LA BAILLERESSE ET SOUS LA SURVEILLANCE DE SON ARCHITECTE OU D'UN HOMME DE L'ART ;



 QU'APRES UNE PREMIERE SOMMATION, DEUX EXPERTS Z... ETE SUCCESSIVEMENT COMMIS ;



 QU'EN COURS D'EXECUTION DE LA DEUXIEME EXPERTISE, DAME X... A FAIT DELIVRER, LE 29 MARS 1973, UNE NOUVELLE SOMMATION D'AVOIR A REMETTRE LES LIEUX EN L'ETAT ANTERIEUR, A DAME Y... QUI A FAIT OPPOSITION A CETTE SOMMATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;



ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR DIRE CETTE SOMMATION SANS EFFET, A RETENU QU'APRES LA PREMIERE SOMMATION DU 22 JANVIER 1971, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET LE RAPPORT D'EXPERTISE FAISANT ETAT DE TRAVAUX INTERESSANT LE GROS OEUVRE, EXECUTES SANS L'ACCORD DE DAME X..., CELLE-CI S'ETAIT ABSTENUE DE DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL PAR LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE MAIS AVAIT DE NOUVEAU ASSIGNE SA LOCATAIRE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT EN SOUTENANT QUE LES TRAVAUX ETAIENT NUISIBLES A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ET QU'ILS DEVAIENT ETRE REPRIS SOUS LA SURVEILLANCE D'UN HOMME DE L'ART, ET QUE, DE CE COMPORTEMENT, SE DEDUISAIT LA RENONCIATION DE LA BAILLERESSE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;



ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL NE RESSORTAIT PAS DU COMPORTEMENT AINSI DECRIT DES ACTES POSITIFS MANIFESTANT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DE RENONCER AU BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.