Y..., selon laquelle celui-ci renonçait à exiger l'arrachage ou l'élagage des arbres plantés par son voisin en limite de propriété, ne pouvait être opposée aux époux A..., ayants droit de M.

à un droit ne se présume pas ; 4°/ que la renonciation au bénéfice d'un jugement doit résulter d'actes ou de faits impliquant la volonté non équivoque de renoncer à faire exécuter le jugement ; qu'en

renonciation aux formes luxembourgeoises de la procédure d'extradition ; qu'en conséquence, faute d'une telle renonciation préalable aux règles de procédure applicables, la renonciation au principe de

renonciation aux formes luxembourgeoises de la procédure d'extradition ; qu'en conséquence, faute d'une telle renonciation préalable aux règles de procédure applicables, la renonciation au principe de

rentier, la pension alimentaire est d'ordre public ; que s'il est possible pour le crédit rentier de renoncer aux arrérages échus, il lui est interdit, en revanche, de renoncer aux arrérages à échoir

X..., en se faisant embaucher par une société concurrente, la société Jacquer, avait violé les clauses insérées dans le contrat et auxquelles il affirmait n'avoir pas renoncé, l'employeur a saisi le conseil

la volonté de renoncer ; que l'absence de protestation et le paiement partiel d'une dette n'entraînent pas renonciation à invoquer la prescription lorsque le débiteur ne reconnaît la dette qu'à concurrence

dès lors qu'elle résulte d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en écartant l'existence d'une renonciation de la part des garants au motif inopérant qu'elle n'avait pas été manifesté

X... et Mme B... ont signé une convention aux termes de laquelle cette dernière renonçait à faire valoir ses droits sur les locaux et se réservait d'obtenir une indemnisation de reprise des lieux de la

à un droit qu'elle prévoit peut intervenir, cette renonciation ne peut résulter que du respect du formalisme ainsi prévu ; qu'après avoir constaté que Mme [G] n'avait pas renoncé dans les

, implique nécessairement renonciation de sa part à se prévaloir des moyens qu'il pouvait opposer ; qu'en exécutant en l'espèce partiellement le contrat RPFA à l'égard des enfants de Serge Y..., alors

X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 4 / que l'assureur ne peut renoncer, même expressément, qu'aux droits dont il avait connaissance au moment de la renonciation ; qu'en

à l'application de la clause de non-concurrence et à ses conséquences ; qu'en considérant néanmoins que la transaction avait porté sur la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence, en

Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que pour retenir que

, d'autre part, que la renonciation à se prévaloir d'une condition défaillie ne fait pas revivre l'accord d'origine qui est devenu caduc, un nouveau contrat devant alors se substituer à l'ancien ; que

1999, que la renonciation à un legs n'était soumise à aucune forme particulière et qu'elle pouvait être tacite, pourvu qu'elle résulte d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; Et

renoncé à tout recours contre le CCME, bien que l'acte ne précisât pas quelle caution avait renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 2033 du Code civil, ni que le CCME fût une société de caution

à leur demande de dommages-intérêts pour atteinte à leur droit de propriété, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté