[R] indique qu'il a été engagé en qualité d'agent de sûreté, chargé, à ce titre, du contrôle de la sûreté des personnes ou des bagages ; que le matin du 25 avril 2006, vers 4 h du matin son employeur a

créancière de la société Kit'Inter au titre d'une garantie financière, a déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de celle-ci, prononcée le 21 août 2012, en la ventilant suivant la nature de ses sûretés

les consorts X... ne rapportaient pas la preuve de l'absence de troubles mentaux de leur auteur, au jour où le préfet avait décidé de la mesure, ni, eu égard aux considérations d'ordre public et de sûreté

lui payer celle de 183 440 F à titre de dommages-intérêts, a fait inscrire deux hypothèques sur les biens de sa débitrice : l'une le 4 août 1995, sur une propriété sise à Roquebrune-sur-Argens pour sûreté

procédure pénale peuvent être ordonnées par la chambre de l'instruction en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, constituent, bien que qualifiées de mesures de sûreté

les comptes de référence, dès lors que ce passif nouveau ou excédentaire aurait une cause ou une origine imputable à des faits antérieurs à la date des comptes de référence, soit en cas de toute surestimation

est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant relevé, sans méconnaitre le principe de la contradiction ni les termes du litige, que la banque de L'Alma disposait encore de garanties, sûretés

annoncé comme étant de premier rang, au vu d'un état préalablement obtenu auprès du greffe du tribunal de commerce de Marseille, indiquant que le bien concerné n'était grevé d'aucune inscription ; que la sûreté

A PARTIR DE CETTE DATE, TOUTES LES INCAPACITES QUI EN RESULTAIENT ONT CESSE, D'OU IL SUIT QUE L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN HOTEL NE SAURAIT ETRE MAINTENUE, MEME AU TITRE DE MESURE DE POLICE ET DE SURETE

dernier ; Attendu que par arrêt définitif de la cour d'assises du Rhône, en date du 14 avril 1989, X... a été condamné à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une période de sûreté

2124 du Code civil ; Attendu que le cautionnement réel fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers, est une sûreté

CREANCIER GAGISTE BENEFICIE D'UN REPORT DE SON DROIT DE RETENTION SUR LE PRODUIT DE LA VENTE DU BIEN GAGE ; QU'EN UNE TELLE HYPOTHESE, LE CREANCIER GAGISTE NE POURSUIT DONC PAS LA REALISATION DE SA SURETE

S'ELEVANT A 180 000 FRANCS EN PRINCIPAL AVEC LES SURETES Y ATTACHEES ET AYANT GREVE L'IMMEUBLE SAISI, LE DROIT DE SE FAITE COLLOQUER A LEUR DETRIMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE

1988 par les époux Y... en faveur de leurs enfants, alors, selon le moyen, que, d'une part, la fraude à des droits ne peut être invoquée par un créancier qui a négligé de prendre en temps utile des sûretés

X..., notaire, le Crédit immobilier des Bouches-du-Rhône a consenti à M. et Mme Y... un prêt d'un montant de 1,4 MF garanti par une hypothèque conventionnelle de premier rang ; que cette sûreté n'a pas

association de malfaiteurs terroriste, en récidive, l'a condamné à vingt-huit ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire, une confiscation et a fixé la durée de la période de sûreté

constitutionnalité est ainsi rédigée : « La combinaison des articles 137-3, 148, alinéa 3, 179, alinéas 3 et 4, 186-5 et 207, alinéa 3, du code de procédure pénale, instituant l'unique objet du contentieux de sûreté

délais fixés par le législateur, y compris sur la demande de mainlevée du mandat d'arrêt, lorsque celle-ci est recevable, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif en matière de sûreté

C..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat Sud solidaires prévention et sécurité sûreté, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

Y..., la société STE a recherché sa responsabilité, lui réclamant réparation du préjudice subi du fait de l'inefficacité des sûretés consenties ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :