Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

entière des biens recueillis et non de la seule nue-propriété, en application de l'article 404 B, alinéa 3, de cette annexe. 3.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, le troisième moyen, pris en sa seconde branche, et les quatrième et sixième moyens 3.

, de la moitié en pleine propriété et l'autre moitié en nue-propriété d'un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3] Énoncé du moyen 23.

du Code de la propriété intellectuelle ; 3 ) que les sociétés Impag faisaient valoir dans leurs conclusions que les jeux litigieux "ne présentaient aucun caractère de nouveauté" ; qu'elles "versent

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

En conséquence, le moyen additionnel, présenté dans un mémoire tardif, n'est pas recevable. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Sur les premier et troisième moyens Enoncé des moyens 11. Le premier moyen critique l'arrêt en ce qu'après avoir renvoyé MM.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1987) que la société immobilière du ..., propriétaire

et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que l'appréciation de la contrefaçon par l'imitation d'un modèle ou d'une marque se fait par les ressemblances et non par les différences ; qu'en

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-31 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le premier juge avait retenu que la mention 2003 sur un seul

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal 5.

droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous et peut en rapporter la preuve par tous moyens ; que Jean-Pierre X... et la société X... faisaient valoir, dans leurs écritures d'appel, sans

Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen est pris de la violation des articles 99 et 593 du code de procédure pénale. 10.

c) du code de la propriété intellectuelle ; 3 / que constitue un signe arbitraire, dépourvu de caractère trompeur, le signe dont la multiplicité des significations exclut que le public attribue immédiatement

[C] [W], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.