de travaux supplémentaires sans limitation, et qu'aucune prorogation de délai n'était prévue dans une telle hypothèse, la cour d'appel, qui a interprété le contrat pour affirmer qu'une telle prorogation

de la brigade de Barjols constataient qu'Ilker Y..., artisan maçon, y travaillait avec trois ouvriers ; qu'Ilker Y... présentait aux gendarmes un contrat qualifié de sous-traitant conclu le 28 mai

Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 13.

Y... auprès de la BIP, avait entendu rompre le contrat de travail de ce dernier, sans constater que le salarié avait décidé et accepté qu'il soit mis fin à ce contrat de travail qui continuait, en fait

régi : a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays ou b) si le travailleur n'accomplit

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième à septième branches, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen du pourvoi principal de l'entreprise

ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme non fondée l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par la Prudence Créole ; " aux motifs que pour prouver que David X... était le conducteur habituel

, la relative indépendance donnée par l'employeur à des salariés pour l'exécution d'un travail déterminé n'est pas exclusive d'un pouvoir de direction et de contrôle caractérisant le contrat de travail

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

de préavis et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il est constant que la rupture du contrat de travail de M.

convention liant les époux [H] à la société [O] était un contrat d'entreprise, que « contrairement à ce que soutient la société Axa France, la pose de ce nouvel élément d'équipement nécessitait un travail

modificatifs « avant le deuxième trimestre 2007 », date convenue à l'origine, sans constater que l'exécution des travaux modificatifs aurait par elle-même différé la livraison de l'immeuble, intervenue

au moment du contrôle ne pouvant démontrer le contraire, cette pratique étant conforme à celle des entreprises du bâtiment pour l'exécution de tâches de base ; que le montant revenant à Haydar Y... représentait

; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars 1996 à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars 1996 à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

; qu'en décidant, que le contrat de travail de M.

exécution de nombreux contrats à durée déterminée "de personnel occasionnel" ; qu'à compter de 1996 les parties ont conclu quarante cinq contrats à durée déterminée successifs "pour un emploi à caractère

de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein et en contestation du bien fondé de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 août 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;