de séparation de corps ou si au jour du décès une instance en divorce ou en séparation de corps était en cours" ; que l'article 47-111 de la loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des

/ que le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que pour accueillir la demande principale en

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

MOYEN DE CASSATION PROPRE A X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué prononce le divorce de

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE T FAIT GRIEF A L'ARRET (PARIS, 19 MARS 1976) QUI, SUR SON ASSIGNATION DU 22 JUIN 1973, A CONVERTI EN DIVORCE UNE PRECEDENTE DECISION PRONONCANT A SES TORTS LA SEPARATION

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué qui a prononcé la séparation de corps des époux G. aux

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme K. ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir

d'appel a débouté les parties de leurs demandes et dit n'y avoir lieu à prononcer le divorce ; Attendu que M.

R... a soulevé une exception d'incompétence ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 décembre 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté qu'aucun

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir dire et juger que le document du 4 août 1991 constitue une donation déguisée

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps.

au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens ; Attendu que l'arrêt attaqué confirme le jugement ayant décidé qu'à défaut de paiement

L'article 302 du Code civil dispose que « la séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.