Y... tendant uniquement à l'octroi d'un délai ; ALORS, D'UNE PART, QUE le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels

à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, le président de

du code de la route et par les articles 2 de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1963 et 30 de l'arrêté ministériel du 22 janvier 1997.

, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2002 où étaient présents : M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 à 441-9, 321-1 à 321-4, 313-1 et 313-4 et suivants du Code pénal, 213-1 et 213-2 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale

d'un avocat et à celle de tous les officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours ; qu'en l'espèce, en statuant sur le litige, quand les époux X..., bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

) ALORS QUE les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application de l'article 28, 1° du décret du 4 janvier 1955 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui peuvent dès

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle M.

ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la cour pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à une prochaine audience, à moins qu'il ne soit passé

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Occitane de services PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif

; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué disciplinairement à l'encontre de Mme X..., alors, selon l e moyen, que le ministère public doit être entendu

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen commun produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la SCP Eugène et Michel X... et M.

, dans l'exécution de sa mission d'authentification des actes qui lui est conférée par son statut d'officier public et ministériel, de s'assurer de l'origine de propriété du bien cédé et de procéder, à

du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Qu'en statuant ainsi, par un moyen relevé d'office, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations,

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation partielle M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 469 F-D Pourvoi n° T 17-15.310 R É P U B L

relevant de son champ d'application, qu'à compter de la publication de l'arrêté ministériel ayant étendu cet accord ; qu'en affirmant qu'il convient, pour apprécier la régularité des factures émises par

ministériel, vise expressément les dispositions des articles L. 322-1 et suivants du code de l'urbanisme « et plus particulièrement l'article L. 322-2 dudit code» ; que le Directeur Départemental des

ministériel, vise expressément les dispositions des articles L. 322-1 et suivants du Code de l'urbanisme « et plus particulièrement l'article L. 322-2 dudit code » ; que le Directeur Départemental des