Faits et procédure 1.

Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. » (arrêt, p. 7 à 9) ; 1° ALORS QUE lorsque l'entrepreneur fournit seulement son travail et qu'il ne peut restituer la chose au maître de l'ouvrage, il est

; qu'en déboutant la demanderesse de ses demandes en se bornant à se référer aux motifs d'un précédent jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 ) que l'autorité de la chose jugée doit

/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que pour opposer l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 6

/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, la chose demandée devant être la même et que la demande devant être fondée sur la même cause ; qu'en estimant

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La société National Bank of Pakistan (société de droit étranger), dont le siège est [Adresse 1]

Sous couvert de méconnaissance de l'autorité de chose jugée, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain par lequel la cour d'appel a jugé que l'obligation sous astreinte avait été exécutée

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° F 19-26.025 et E 19-26.162 sont joints. Faits et procédure 2.

» que « 1 – Le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

[B] pouvaient valablement présenter leurs demandes devant le juge civil sans qu'il puisse leur être opposée la chose jugée en matière civile par le tribunal correctionnel. 16.

d'aucune autorité de chose jugée, la cour d'appel qui se réfère pour déterminer l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de Ploermel du 20 mars 1998 à la "motivation, soutien du dispositif

définitif ayant autorité et force de chose jugée, les parties aient entendu s'écarter de la notion légale de jugement définitif ou revêtu de l'autorité de la chose jugée ; qu'en décidant néanmoins que

/ que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été décidé par un jugement sur une question controversée, débattue, et tranchée par la juridiction en dispositif ; que dans son mémoire d'appel

de ladite SCP qui soutenait qu'il avait été jugé par l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Nancy du 2 décembre 1998 que la SCP avait, sur injonction du juge de l'exécution, délivré à Mme

a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. 6.

que les sociétés Q Invest et Cruc Invest font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 septembre 2003) d'avoir dit que la loi française était applicable au contrat de travail, alors, selon le moyen : 1

jugée par l'arrêt du 23 juin 1995, alors, selon le moyen : 1 / que les motifs, seraient-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas autorité de chose jugée ; qu'en reconnaissant en l'espèce

jugée qu'à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée.

et 1351, devenu 1355, du code civil, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif et qu'il faut notamment que la chose

Le juge aux affaires familiales, saisi en second par Mme [P], a rejeté l'exception de litispendance par une ordonnance du 22 octobre 2009, ayant force de chose jugée.