d'appel a exigé de celui-ci qu'il fournisse des pièces, comme si sa créance résultait d'un titre ; qu'en se déterminant de la sorte pour déclarer la créance éteinte, la cour d'appel a violé l'article 45

. : Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-45 du Code du travail et d'un

propres constatations, dont il résultait que l'attestation de suivi du 27 février 2020 ne constituait pas un avis médical susceptible de recours, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 4624-45

unique élément pour dire que le détenu avait participé à un concert frauduleux en vue de retarder la transmission de sa déclaration d'appel, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 503, D. 45

contraire, la cour d'appel a affirmé que, faute de notification individuelle de la cessation de garantie, le délai de trois mois pour solliciter sa mise en œuvre n'avait pas commencé à courir, « l'article 45

d'électronicien et de technicien par la société l'Echelon ; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 19 août 1993 ; que, par ordonnance rendue le 10 septembre 1993 en vertu de l'article 45

En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-39 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-45

infractions à un arrêté de police, l'a condamnée à 4 amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 45

pour infraction à un arrêté de police, l'a condamnée à une amende de 220 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 45

Y... à payer à l'ensemble des salariés la somme de 45 367 francs, alors qu'il incombait aux salariés d'établir que Mme Z... avait été injustement rémunérée ; qu'en estimant que M.

Le moyen est pris de la violation des articles 502, 503, D. 45-26, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de M.

et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-45

d'assises des mineurs du CALVADOS sous l'accusation de viols sur mineurs de 15 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 de l'ordonnance n° 45

partenaire" sur le droit syndical du 3 février 1992, d'un défaut de base légale au regard de l'article 13-3 de cet accord, des dispositions de l'accord "trajectoires" du 23 avril 1990, et des articles L. 122-45

d'activité ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des l'articles L. 120-2 et L. 122-14-2 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-45

Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ces textes, d'une

violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, du manque de base légale au regard des articles L. 122-6 et suivants du code du travail, et de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 122-45

X... a révoqué, par un acte notarié du 31 mai 1979, un don manuel de 45 000 francs qu'il avait fait à son épouse séparée de biens, Mme Y..., pour permettre à celle-ci d'acquérir les parts sociales d'une