La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de rappel de salaire au titre des minima conventionnels, alors « que l'article R. 1452-7 du code du travail dispose que les demandes

jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du

de contraindre la Caisse de congés payés à adapter ses méthodes, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11, D. 732-6 et D. 732-7 du Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, à supposer que les

a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'employeur ne peut être tenu de proposer un poste de reclassement au salarié victime d'un accident du travail

de l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'étaient pas applicables, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre

et des articles L. 1221-1, R. 1455-6 et R.1455-7 du code du travail ; 3.

de procédure civile ; 5 / que les dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail ne sont pas applicables en cas d'application volontaire par l'employeur d'origine d'une convention

civil et L. 423-7 du Code du travail ; 2 / que l'imposition d'un horaire et d'un lieu de travail par l'employeur suppose que ceux-ci soient déterminés pour l'exécution du travail lui-même, à l'exclusion

pour ces quatre journées, a inversé la charge de la preuve et a violé ainsi les articles 1315 du code civil, R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que le principe selon lequel "si un doute

; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité minimum prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le pourvoi, qu'il est d'abord indiscutable

Y... et six autres journalistes ont réclamé en avril et mai 1998 à la société le bénéfice des dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 du Code du travail ; que l'employeur a saisi la juridiction

pour la société Ambul'Ain associés Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que la société Ambul'Ain associés a méconnu les dispositions des articles L. 1233-5 et L. 1233-7

de nuit et le dimanche, ainsi que de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon les moyens, qu'en infirmant la décision du conseil de prud'hommes, qui lui avait alloué

X... à l'encontre du jugement du 12 septembre 2006, Aux motifs « qu'aux termes de l'article R 517-7 du code du travail, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou

civil, ensemble l'article L. 1235-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

bénéficier de ces primes, la cour d'appel a violé ensembles l'article 84 du règlement intérieur de la caisse de coordination des affaires sociales, l'instruction générale IG 436K et l'article R. 1455-7

les dispositions de l'article L. 761-7, 3°, du Code du travail, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à leur payer l'indemnité prévue à l'article L. 761-5 du même Code, alors, selon le moyen, d'une

regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, l'octroi de l'indemnité fixée par l'article L. 122-32-7 du Code du travail qui ne peut être inférieure à 12 mois de