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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100745
21 septembre 2022
Le juge aux affaires familiales entend les père, mère, tuteur, ainsi que l'association qui a recueilli l'enfant et toute personne dont l'audition lui paraît utile (art. 558).
civ3
61372321cd58014677405d6b
8 juillet 1998
Abel XC..., 47°/ de Mme Micheline XC..., demeurant ensemble ..., 48°/ de M. Joël XD..., 49°/ de Mme Marie AF..., épouse XD..., demeurant ensemble ..., 50°/ de M.
613721bfcd580146773f6d49
10 juin 1992
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'association syndicale libre de Port Grimaud Sud, dont le siège social est à Cogolin (Var),
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