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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6079d3729ba5988459c59607
25 mai 1981
PAS L'ACTION QU'IL TIENT DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE LA LOI POUR RECLAMER AUDIT TIERS DES DOMMAGES-INTERETS A RAISON DU PREJUDICE SUBI PAR LA MASSE ET DECOULANT DE LA DIMINUTION DE L'ACTIF OU DE L'AGGRAVATION
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10755
15 septembre 2021
La prestation se déroulera dans les locaux du fournisseur.... » « Exclusivité : en contrepartie de la rémunération?
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00915
14 juin 2017
Jean-Claude Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2015 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300699
19 octobre 2023
ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action en paiement peut être caractérisée par l'achèvement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100617
13 octobre 2021
société R+V Versicherung AG faisait valoir dans ses écritures que le droit de l'Union prévoit des règles de compétence spécifiques s'agissant des actions exercées contre les assureurs, soulignant que
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10099
15 mars 2017
madame [VT] ; AUX MOTIFS QUE comme le soutient Mme [BA] [VT], l'action en responsabilité pour concurrence déloyale ou parasitisme exercée par la SARL P.A.V., ne peut être à la fois fondée sur l
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00493
30 septembre 2020
La société Domino's pizza France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00550
28 septembre 2022
La SRA exerce deux types d'activités.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00039
13 janvier 2015
de la Sarl Union Carrelages et Sanitaire, action diligentée après la clôture pour insuffisance d'actif de sa liquidation judiciaire par un mandataire ad hoc, il convient de retenir que si une société,
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00260
15 mai 2024
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, en tant qu'il est dirigé contre la société Norma Enoncé du moyen 16. MM.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00187
1 mars 2016
_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Top fruits, société à responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2019:C300343
18 avril 2019
En effet, la même défectuosité d'un produit ne peut pas donner lieu aux actions exercées concurremment par le maître de l'ouvrage et par l'entrepreneur vendeur contre le fournisseur, relativement à la
Nîmes, d'autre partc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C100480
16 mai 2013
à l'encontre de l'EFS que si le dommage est imputable à une faute de ce dernier ; qu'il ressort de cette disposition que l'ONIAM ne peut exercer d'action contre l'EFS que si une faute lui est imputable
61372664cd58014677425318
16 janvier 1996
Z..., les fleuristes ont engagé contre lui et la société Bail équipement des actions en résiliation des contrats de "mandat" et de crédit-bail ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
60794c7e9ba5988459c45999
22 avril 1992
vendus par la société civile immobilière Les Petits Champs (la SCI) dans les immeubles qu'elle avait fait construire ; que l'arrêt attaqué a déclaré la SCI, ainsi que la société Loubat, fabricant et fournisseur
61372128cd580146773f1715
27 février 1990
Société TANG FRERES, dont le siège social est à Paris (13ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre-section B), au profit de la société à responsabilité
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277
23 janvier 2018
Il avait un petit contrat, il faisait des interventions sur alarme » (pièce 55 p.5/6) ; que dès lors, l'infraction est établie, s'agissant de cette personne, contre M.
61372283cd580146773fde52
17 octobre 1995
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société La Grande Immobilière Joffre "GIJ", société à responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00111
3 février 2021
société Expansion SAV, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° H 19-14.664 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles
ECLI:FR:CCASS:2019:C100293
27 mars 2019
ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action ; qu'ayant estimé souverainement, à propos
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