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1 236 résultats pour « Action en responsabilité exercée contre les fournisseurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3729ba5988459c59607

Cassation

25 mai 1981

25 mai 1981

PAS L'ACTION QU'IL TIENT DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE LA LOI POUR RECLAMER AUDIT TIERS DES DOMMAGES-INTERETS A RAISON DU PREJUDICE SUBI PAR LA MASSE ET DECOULANT DE LA DIMINUTION DE L'ACTIF OU DE L'AGGRAVATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10755

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

La prestation se déroulera dans les locaux du fournisseur.... » « Exclusivité : en contrepartie de la rémunération?

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00915

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Jean-Claude Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2015 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300699

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action en paiement peut être caractérisée par l'achèvement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100617

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

société R+V Versicherung AG faisait valoir dans ses écritures que le droit de l'Union prévoit des règles de compétence spécifiques s'agissant des actions exercées contre les assureurs, soulignant que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10099

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

madame [VT] ; AUX MOTIFS QUE comme le soutient Mme [BA] [VT], l'action en responsabilité pour concurrence déloyale ou parasitisme exercée par la SARL P.A.V., ne peut être à la fois fondée sur l

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00493

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La société Domino's pizza France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00550

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La SRA exerce deux types d'activités.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00039

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

de la Sarl Union Carrelages et Sanitaire, action diligentée après la clôture pour insuffisance d'actif de sa liquidation judiciaire par un mandataire ad hoc, il convient de retenir que si une société,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00260

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, en tant qu'il est dirigé contre la société Norma Enoncé du moyen 16. MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00187

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Top fruits, société à responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300343

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

En effet, la même défectuosité d'un produit ne peut pas donner lieu aux actions exercées concurremment par le maître de l'ouvrage et par l'entrepreneur vendeur contre le fournisseur, relativement à la

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CC

civ1

Nîmes, d'autre partc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:C100480

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

à l'encontre de l'EFS que si le dommage est imputable à une faute de ce dernier ; qu'il ressort de cette disposition que l'ONIAM ne peut exercer d'action contre l'EFS que si une faute lui est imputable

Source officielle
CC

comm

61372664cd58014677425318

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

Z..., les fleuristes ont engagé contre lui et la société Bail équipement des actions en résiliation des contrats de "mandat" et de crédit-bail ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

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CC

civ1

60794c7e9ba5988459c45999

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

vendus par la société civile immobilière Les Petits Champs (la SCI) dans les immeubles qu'elle avait fait construire ; que l'arrêt attaqué a déclaré la SCI, ainsi que la société Loubat, fabricant et fournisseur

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CC

comm

61372128cd580146773f1715

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

Société TANG FRERES, dont le siège social est à Paris (13ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre-section B), au profit de la société à responsabilité

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Il avait un petit contrat, il faisait des interventions sur alarme » (pièce 55 p.5/6) ; que dès lors, l'infraction est établie, s'agissant de cette personne, contre M.

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CC

comm

61372283cd580146773fde52

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société La Grande Immobilière Joffre "GIJ", société à responsabilité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00111

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

société Expansion SAV, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° H 19-14.664 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100293

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action ; qu'ayant estimé souverainement, à propos

Source officielle

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