AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01009
19 juin 2019
19 juin 2019
l'existence de manoeuvre imputable à l'employeur susceptible de revêtir la qualification de harcèlement moral, qu'en effet, les échanges de correspondance qu'elle produit dénotent occasionnellement un agacement
Source officiellePage 11 sur 17
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301473
7 décembre 2010
7 décembre 2010
MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a homologué le plan de bornage établi par le cabinet de géomètre-expert Agate
Source officielle