Bouret, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Boucherie Grande et de M.

1989; qu'en ne s'expliquant pas sur ce défaut de respect du contradictoire et du préjudice nécessaire qui en découlait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte; Mais

du premier président de la cour d'appel de Colmar en date du 15 mai 1997 (procès-verbal des débats, page 1 ; arrêt, page 2) ; "alors qu'un juge appartenant à un tribunal de grande instance autre que

agissant par son administrateur et représentant, Mme Clairette Z..., domiciliée en cette qualité audit siège, en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mars 1998 par le président du tribunal de grande

Ciudad de Panama (République de Panama), agissant par son administrateur et représentant, Mme Clairette Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1998 par le président du tribunal de grande

Ciudad de Panama, République de Panama, agissant par son administrateur et représentant, Mme Clairette Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1998 par le président du tribunal de grande

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1996 par le tribunal de grande

instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Libourne, au profit de M. Y...

Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand (1re chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts

Claude X..., 2°/ Mme Yvette X..., demeurant tous deux route des Quatre Vents, 42320 Farnay, en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1993 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re

instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1990 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 à 1992 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Créteil, 3 novembre 1992), que M.

instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1991 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1986 à 1991 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Eric Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal de grande instance de Créteil (1e chambre civile), au profit de M.

Le président du tribunal de grande instance, qui a constaté la multiplicité des alertes depuis plusieurs années, sans qu'un travail d'ampleur pluridisciplinaire n'ait été mis en place pour