L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail.

L. 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail ; Alors, par ailleurs, qu'il résulte des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.2141-5 du Code du travail, qu'il est interdit à l'employeur de prendre

575, alinéa 2,2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 51, 80, 86, 575, alinéa 2-2° et 6°, et 593 du Code

Mme Y... à restituer à Mme X... le montant du prix de vente et à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, le jugement énonce, d'une part, qu' en vertu de l'article L. 211-5 du code de

L. 2131-1 du code du travail en sorte que M.

L. 211-5 du code de la consommation, ou vice caché, au sens de l'article 1641 du code civil ; Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé ; Attendu que Mme [K] fait grief

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 211-1 et R. 211-3 du code des assurances

En application de l' article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, codifié à l'article L. 211-17 du Code du tourisme.

-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2141-5-1 du code du travail : 6.

L. 2141-5 du code du travail relatif à la discrimination syndicale n'instituent aucune dérogation à la charge de la preuve en matière pénale, qui incombe à la partie poursuivante ; qu'au cas d'espèce,

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que M.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

[Z] et des autres salariés de la catégorie conventionnelle ETAM E, la cour d'appel a violé le principe de l'égalité de traitement, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1, alinéa 3, du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu

et 21.2).

[U], a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.