L. 122-14-4, devenu l'article L. 1235-2 du code du travail mais qu'elle n'entache pas la validité du licenciement ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 47 de la convention collective, la possibilité

» (arrêt attaqué, p. 3 § 4), la cour d'appel a dénaturé le sens des conclusions de l'Association AVENIR et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les heures de surveillance

à 53 191, 82 euros, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 4 du code civil ; 2°/ que le principe de la réparation intégrale du préjudice n'implique pas de contrôle sur l'utilisation

9 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 4° / que chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de

Marc Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M. Marc Y..., le condamne à payer à M.

général des Impôts articles 54 et 209.1 pour l'IS, article 54 pour les BIC, article 99 et article 286 pour la TVA) ; que les locaux occupés par la SARL DEP DEP et/ou Dominique X... et/ou son épouse née

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-66 et L. 621-68 du code de commerce, 480 du nouveau code de procédure

général des Impôts articles 54 et 209.1 pour l'IS, article 54 pour les BIC, article 99 et article 286 pour la TVA) ; que les locaux occupés par la SARL DEP DEP et/ou Dominique X... et/ou son épouse née

1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En ce qui concerne les obligations générales qui pèsent sur le dernier exploitant du site aux termes de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement, la mise en sécurité du site d'un

572 du nouveau Code de procédure civile et 156 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que la preuve de la date d'expédition d'une notification effectuée par lettre simple incombe au destinataire de cette

31 1 + forte 10, 86 5, 53 5, 59 9, 95 8 8, 25 4, 24 médiane 7, 055 3, 77 3, 80 5, 28 5, 04 4, 78 2, 62 moyenne 4, 98 3, 23 3, 11 4, 21 2, 95 2, 23 1, 44 Monsieur Z... 3, 66 2, 02 2, 53 2

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative

1732 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

319 et 320 de l'ancien Code pénal comme des articles 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, le fait, pour un dirigeant d'entreprise, de déléguer partie de ses responsabilités à un préposé doté de la compétence