Pierre et Lionel B... à Max et Madeleine B... ; Sur le premier moyen du pourvoi n8 U 9-18.570, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

code général des impôts et L17 du code des procédures fiscales ; ALORS QU'il résulte des articles 761 du code général des impôts et L17 du code des procédures fiscales que lorsque l'administration

non avertis ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

S... ne justifie pas, en revanche, avoir réglé un impôt sur le revenu de 432 euros par mois, l'avis d'imposition 2018 sur les revenus 2017 faisant état d'un impôt nul et d'une restitution à l'intéressé

et successeur ; qu'ainsi ‘ article R. 330-1 § 6 du même Code portant application de l'article L. 330-3 impose l'indication de la durée du « contrat proposé » des conditions de renouvellement, de résiliation

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1235-1 dans sa rédaction

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

179 de l'ancien Code pénal ; que selon ce texte, plus favorable au prévenu que l'article 433-1 du Code pénal, le délit de corruption active n'est constitué qu'autant que le corrupteur prétendu a personnellement

[Y], la cour d'appel a violé l'article L. 3221-3 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2019), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre

1103 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que l'article 18 des dispositions générales du contrat stipulait une exclusion de garantie

de toute base légale au regard des articles 175 et 238 du Code de Procédure Civile.

787 B du code général des impôts et l'instruction fiscale du 18 juillet 2001 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 7 G-6-01. » Réponse de la Cour Vu l'article 787 B du code général

R. 2333-48 du code général des collectivités territoriales, ensemble les articles L. 2333-45, L. 2333-46 et L. 2333-47 du même code. » Réponse de la Cour 7.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z...

544 du code civil, ensemble l'ancien article 2228 [2255 nouveau] du Code civil.

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

Selon l'article L. 441-6, I, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les conditions générales de vente communiquées par un producteur, un prestataire