cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

articles 1134 du code civil et L. 227-5 du code de commerce ; 4°/ qu'au surplus, pour contester l'existence d'un motif grave de révocation, M.

les besoins du déroulement de la procédure, la cour d'appel a violé les articles L. 641-13 et L. 622-17 du code de commerce ; 3°/ qu'en retenant que les créances d'un montant de 41 262 euros n'étaient

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

L. 243-5, L. 243-4 et D. 243-3 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3.

L. 243-5, L. 243-4 et D. 243-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

L. 243-5, L. 243-4 et D. 243-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

51 et 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-44 et L. 621-104 du Code de commerce, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge de la vérification

F..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-25 du code de commerce ; 4°/ que les premiers juges avaient reproché à M.

La société RAF a repris, par application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, les salariés de la société Le recours automobile et fiscal , dont la liste figurait en annexe du protocole

L. 442-6 du code de commerce ; 3°/ que dans ses conclusions M.

du code civil ; 3 ) que, lorsque le droit au bail appartient indivisément à plusieurs titulaires, l'attribution ne peut être considérée comme équivalent à une cession, et cette attribution est opposable

août 2015 dispose que le I de cet article, qui créé l'article L. 341-2 du code de commerce, s'applique à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.

Y... avait été radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 25 septembre 2000, la cour d'appel a violé les articles L. 622-9 et L. 622-34 du code de commerce dans leur rédaction applicable

des articles L 651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 3 / que le budget de l'Etat, constitué de ses ressources et charges, comprend à la fois le budget général et des budgets annexes, et

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, les articles

1, 3-2, 3-3, 4-1, 4-2 et 4-3) ; que l'Eurl C... est constamment en situation de crédit de TVA et sollicite périodiquement le remboursement des crédits de TVA ; que, par ailleurs, l'Eurl C..., réalisant