L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 3°/ que le débiteur peut proposer un plan de continuation dont l'unique objet est de permettre l'apurement du passif dans le délai du plan ; que le plan

de l'article L. 632-1 du code de commerce est limitative et d'interprétation stricte, qu'en l'espèce, l'article L. 632-1, 6° du code de commerce, sur lequel le liquidateur judiciaire fonde son action,

des dispositions de l'article R. 6341-44 du code du travail que M.

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

soumis à la prescription de l'article L 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'époque, selon laquelle "les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre

en l'espèce, par une société-mère, l'impossibilité manifeste de plan de redressement exigée par l'article L 631-5 du code de commerce s'apprécie objectivement au regard de sa situation individuelle ;

L. 631-8, L. 640-1, alinéa 1, et L. 641-1 IV du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour fixer la date de cessation des

F... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité alors, selon le moyen, que suivant l'article R. 631-4 du code de commerce, en sa rédaction applicable en l'espèce, antérieure au décret du 30

La société Card technologies fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'elle a opposée à la société de droit mauricien Cartis, alors « qu'il résulte des articles 624, 625, 632 et 638 du

: 1/ l'article 88 de la loi du 26 juillet 2005 instituant l'article L. 631-2, alinéa 1er, du code de commerce, 2/ l'article 89 de ladite loi instituant l'article L. 631-5 du code de commerce, 3/ l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 631 F-D rendu le 8 juin 2010 par la chambre commerciale, financière et économique :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 631 et 634 du code de procédure civile ; Attendu, selon

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 626-27, alinéa 3, rendu applicable au redressement judiciaire par les articles L. 631-19, et L. 631-20 du code de

L. 631-1 et L. 631-3 du Code de commerce, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, pour déclarer non sérieux le plan de redressement proposé,

les articles L. 626-27, R. 631-3, R. 631-24 alinéa 1er du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile.

R. 622-12 du code de commerce et de l'article 562 du code civil.

. 631-5 alinéa 1er, L. 640-5 alinéa 1er et R. 631-2 du code de commerce, faute de mentionner une interruption de prescription du fait d'une instance prud'homale pendante privent-ils du droit à l'exécution