2 du Code civil l'arrêt qui invoque la lettre ministérielle et la circulaire précitées pour justifier l'immatriculation rétroactive de M.

2 du Code civil l'arrêt qui invoque la lettre ministérielle et la circulaire précitées pour justifier l'immatriculation rétroactive de M.

2 du Code civil l'arrêt qui invoque la lettre ministérielle et la circulaire précitées pour justifier l'immatriculation rétroactive de M.

2 du Code civil l'arrêt qui invoque la lettre ministérielle et la circulaire précitées pour justifier l'immatriculation rétroactive de M.

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1995, où étaient présents : M.

2 du Code civil l'arrêt qui invoque la lettre ministérielle et la circulaire précitées pour justifier l'immatriculation rétroactive de M.

2 du Code civil l'arrêt qui invoque la lettre ministérielle et la circulaire précitées pour justifier l'immatriculation rétroactive de M.

2 du Code civil l'arrêt qui invoque la lettre ministérielle et la circulaire précitées pour justifier l'immatriculation rétroactive de M.

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à

à ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, la cassation est encourue en application de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 1, du Code

36 du traité CEE ; 4 ) "alors que, en toute hypothèse, le contrôle imposé par l'Etat-membre et s'ajoutant au contrôle communautaire n'est justifié au regard de l'article 36 du traité de Rome qu'à la

Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que c'est à celui qui commercialise ses produits par un réseau de distribution sélective qu'il incombe de prouver que sont réalisées les conditions

de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article 385 du Code procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, Gian

l'Économie a le droit d'introduire devant la juridiction civile les actions fondées sur l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et notamment celles issues d'un refus de vente ; qu'en l'espèce

1315 du code civil et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 3°/ qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte même définitive lorsque la mesure ordonnée par le juge a été exécutée en temps voulu

414 et 424 du Code des douanes, il y a lieu de condamner les prévenus Philippe X... et François A..., solidairement, à payer à ladite administration, vu l'article 369 4 du Code des douanes, une amende

X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.