[N] [U] et Mme [M] [U] épouse [V] font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du congé, alors : « 1°/ que le bailleur peut s'opposer au renouvellement du bail s'il justifie d'agissements du preneur

un commandement de payer un arriéré de loyers et charges, puis lui ont signifié le 8 septembre 1997 un congé avec offre de renouvellement pour le 31 mars 1998 moyennant un certain loyer ; que les bailleurs

société ASM fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en tant qu'elles sont dirigées contre Mme X... alors, selon le moyen, que l'obligation personnelle de restitution incombant au bailleur

Marck Y... " ; que les juges du fond ne pouvaient, par conséquent, énoncer que la fixation du prix de fréquentation de la salle incombait au seul bailleur ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour

[C] [U], avait été dissous à compter du 30 juin 2020 sans que le bailleur en soit informé ni par l'un, ni par l'autre, la cour d'appel, qui a refusé de prononcer la résiliation du bail au motif erroné

à la Société d'études et de gestion d'assurance et de financement (Segafi) qui a consenti des sous-locations à plusieurs sociétés ; qu'alléguant des dégradations survenues dans les locaux, les bailleurs

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors selon le moyen que selon l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie

que si le chèque de 5 000 francs en règlement de l'échéance du 16 janvier 1992 avait été encaissé le 30 janvier 1992, c'est qu'il avait été adressé antérieurement à cette dernière date à l'avocat du bailleur

X..., donataire du fonds de commerce dont il était locataire-gérant, a été assigné en résiliation du bail de locaux à usage commercial cédé, avec le fonds, par les consorts C..., bailleurs, pour cession

manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que postérieurement à la prise d'effet du congé litigieux, le bailleur

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 septembre 2019) M. et Mme [W] (les locataires), bénéficiaires d'un bail commercial portant sur des locaux appartenant à M. et Mme [K] (les bailleurs), ont, après avoir reçu

°/ qu'une faute contractuelle n'impliquant pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute, le juge ne peut allouer des dommages-intérêts au bailleur

l'existence de la piscine litigieuse et l'accident, ni entre le fait d'avoir loué une maison qui ne serait pas en bout de chemin et l'accident pour en déduire que la responsabilité contractuelle du bailleur

commission de sécurité constituaient des travaux d'aménagement ou de modifications que l'avenant au bail du 10 novembre 1990 autorisait le preneur à faire réaliser à ses frais ; qu'en condamnant le bailleur

[N] et Mmes [R] et [X] (les bailleurs), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à M.

par la cour d'appel qui a, en conséquence, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que 2°/ la renonciation du bailleur à se prévaloir du défaut de notification de la cession du

basée, d'une part, selon l'indice INSEE de la construction et, d'autre part, selon l'indice d'évolution des prix conventionnés de l'industrie hôtelière ; Attendu que la société OREP GAPI et les bailleurs

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 18 juin 1992), que les époux X..., locataires d'un immeuble à usage commercial appartenant aux consorts A..., ont assigné leurs bailleurs