A... versé aux débats et qui constituait la base des conclusions contenant les propositions tendant à la correction de certains éléments du rapport Z...

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1 / de la Société générale de banque aux Antilles (SGBA), dont le siège est

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 mars 2023), par acte sous seing privé du 26 janvier 2006, [Z] [K]-[V] a donné à bail à la société Sogwac (le preneur) un local à usage commercial, moyennant le paiement

Cette renonciation ne peut cependant porter que sur l'exclusivité du droit au bail et ne peut permettre au conjoint survivant, à défaut de congé valablement délivré par lui, de mettre fin au droit au bail

X..., bailleur, pour faire fixer le prix du bail renouvelé au 1er juillet 1989 ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de fixer ce loyer en écartant la règle du plafonnement, alors, selon

de 553 862 francs ; que le bon de commande prévoyait que la société Richier reprendrait pour une somme de 285 826 francs une pelle Poclain et que le solde du prix de vente serait financé par crédit bail

amiablement résilié le bail du 13 décembre 1993. 6.

pris de la violation des articles 3 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992, 37 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, 111-4 et 112-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., propriétaires indivis d'un immeuble dans lequel un local à usage commercial a été donné à bail

générale de banque aux Antilles, société anonyme, venant aux droits de la société Sogelease Antilles SA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre

Y... est propriétaire d'un appartement donné à bail à M.

1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambren, 2e section), au profit de la société Mantel Holland Beheer BV, société de droit néerlandais, dont le siège est Middenweg 12, 1619 Blandijk (Pays-Bas

redressement judiciaire et que le Tribunal a arrêté un plan de cession de l'entreprise à la société nouvelle d'exploitation des établissements Guy Z..., en ordonnant la cession du contrat de crédit-bail

de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2 / qu'elles avaient fait valoir que leurs représentants légaux s'étaient vus rechercher en qualité de caution du contrat de crédit-bail, qu'il

devait être calculé sur la base de 1 500 francs par an et par mètre carré, montant retenu pour le calcul de l'indemnité d'occupation par l'expert, et non sur la base de 1 800 francs par an et par mètre

mars 2023), le 3 février 2015, la société Capstone Carré Mure, devenue la société Capstone Carré Ivry (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux situés au sein d'un parc d'activité donnés à bail

biens de la société Centre médical d'Anet et Me Pierre A..., notaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1987) que la société Locabail immobilier ((société Locabail) a donné en crédit-bail

avril 1994), écartant leurs prétentions, les a condamnés au paiement des sommes réclamées; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 2037 du Code civil, de défaut de base