Y..., syndic à la liquidation des biens de l'entreprise Engetil-Baudrier, s'est pourvu en cassation le 27 octobre 1982 contre l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 1982) statuant sur la demande en paiement

A..., une promesse de vente portant sur la moitié indivise d'un terrain à bâtir comprenant l'usage privatif de la partie à construire ; qu'en avril 2000, l'acquéreur a demandé que la vente soit déclarée

B..., une promesse de vente portant sur la moitié indivise d'un terrain à bâtir comprenant l'usage privatif de la partie à construire ; qu'en avril 2000, les acquéreurs ont demandé que la vente soit déclarée

procédure civile ; 3°) que, par arrêt définitif du 13 octobre 1987, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que l'ensemble des terrains acquis par la société La Guérine avait la qualification de terrain à bâtir

appartenant, au profit de la société Orly-Val, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte des dispositions de l'article L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation que bénéficient de la qualification de terrain à bâtir

leur appartenant, alors, selon le moyen, "que l'expropriant relevait, dans son mémoire, que les conditions posées par l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation pour la qualification de terrain à bâtir

biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir

application, l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme en sa rédaction applicable aux ZAC créées avant le 1er juin 1987; d'autre part, que la loi du 18 juillet 1985, qui a modifié la définition du terrain à bâtir

application, l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme en sa rédaction applicable aux ZAC créées avant le 1er juin 1987; d'autre part, que la loi du 18 juillet 1985, qui a modifié la définition du terrain à bâtir

application, l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme en sa rédaction applicable aux ZAC créées avant le 1er juin 1987; d'autre part, que la loi du 18 juillet 1985, qui a modifié la définition du terrain à bâtir

application, l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme en sa rédaction applicable aux ZAC créées avant le 1er juin 1987; d'autre part, que la loi du 18 juillet 1985, qui a modifié la définition du terrain à bâtir

application, l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme en sa rédaction applicable aux ZAC créées avant le 1er juin 1987; d'autre part, que la loi du 18 juillet 1985, qui a modifié la définition du terrain à bâtir

droite et à plomb de son parement d'un côté et présente, de l'autre, un plan incliné ou lorsqu'il n'y a, que d'un côté, soit un chaperon, soit des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant

légèreté, d'une part en envoyant travailler une personne sur un toit en matériaux d'une résistance insuffisante sans aucun matériel, d'autre part en négligeant de demander à X... de s'équiper de son baudrier

(la SCI), maître de l'ouvrage, a chargé la société ETPM-Battais (société ETPM), agissant en qualité d'entrepreneur général, de la rénovation d'un groupe d'immeubles lui appartenant pour un prix de 2 200

la quasi-totalité des habitants de Saint-Barthélémy, mais également celle des élus locaux qui n'hésitaient pas à authentifier des déclarations sur l'honneur de non imposition signés par des Saints Barths

Robert, demeurant quartier Baushière, chemin des Jardins au Cannet-des-Maures (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Robert, demeurant quartier Baushière, chemin des Jardins au Cannet-des-Maures (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire