cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, trois d'interdiction de participer à une manifestation, une confiscation, et pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique

132-1 du code de la consommation et les dispositions du 1-d), e) et f) de l'annexe à ce texte ; Attendu que les époux X..., qui avaient inscrit leurs deux jeunes enfants auprès de l'Ecole privée bilingue

et à des relevés signalétiques, à cent-vingt jours-amende à 10 euros, la seconde, pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique à trente jours-amende à 10 euros, et, pour dégradations légères

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée le 15 juin 1990 par la SCP Nicolas et de Lanouvelle au nom de Mme Marie-Lou X... épouse Y..., demeurant villa Les Cigales, quartier Billon

Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de : 1°/ la société Faure et compagnie, dont le siège social est à Billon

est une action d'état devant demeurer imprescriptible a fortiori lorsque le parent biologique a manifesté son intention d'établir son lien de filiation ; qu'en l'espèce, le lien de filiation de Mme Y.

[O] et [A] coupables de vol en réunion et refus de se soumettre à un prélèvement biologique, M.

Vendée a pris un arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat ; que, le 15 octobre suivant, l'enfant a été placée en vue de son adoption ; que, par requête du 24 novembre, Mme X..., grand-mère biologique

, dans la mesure où l'action publique concernant ce chef ne serait pas prescrite, la partie civile invoquant des bilans de 2003, 2004, 2005, il n'y a pas lieu à poursuivre les investigations, les parties

sur renvoi après cassation (3e Civ., 11 avril 2019, pourvoi n° 18-13.668), la société Swisslife assurance et patrimoine, propriétaire de locaux à usage de bureaux et centre de recherches médicales, biologiques

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,30 novembre 2005), que les consorts d'X... sont propriétaires de locaux donnés à bail pour l'exploitation à titre secondaire d'une école à la société l'Ecole active bilingue

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société SGS qualitest en qualité de secrétaire sténo-dactylo bilingue

défense devant les premiers juges met en évidence que Gabriel X...sait qu'il prêtait la main à un délit de banqueroute commis par le gérant d'une société cliente et ce dans le but d'éviter un dépôt de bilan

tendant à établir la paternité du défendeur n'est pas subordonnée à la délivrance d'une assignation à personne ; qu'au cas présent, en déboutant Mme V... de sa demande d'expertise biologique aux fins

X... a été engagé par l'association Service d'éducation bilingue le 2 juin 1997 en qualité d'orthophoniste à mi-temps ; que par lettre recommandée du 20 juillet 1998, il a adressé sa démission à son employeur

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SOUS L'ACCUSATION DE CONTREFACON ET TENTATIVE DE CONTREFACON DE MONNAIES FRANCAISES OU ETRANGERES ET DE PARTICIPATION A L'EMISSION OU A L'EXPOSITION DE MONNAIES DE BILLON

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 mars 1987), que Mlle de X..., pilotant un cyclomoteur sur lequel avait pris place Franck Billon, s'est trouvée, dans un virage,

sous astreinte, de mettre en oeuvre un certain nombre de mesures ayant pour objet la limitation au niveau le plus bas possible du nombre de travailleurs exposés, ou susceptibles de l'être, au risque biologique

[Y], les sociétés Le Billot Étoile, Nouvelle Société Les Planches, Les Pavillons des étangs, la société LPR et M. [M] et la société d'exploitation du Petit Savoyard et M.

Roger Z..., demeurant au lieu-dit "Le Pechereau Les Billanges" à La Jonchère Saint-Maurice (Haute-Vienne), 2°) de la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE (CPCAM) DE LA HAUTE-VIENNE, dont le