MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Derichebourg Atis Aéronautique ; Sur le rapport de

PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle CELICE

Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Roquette frères, après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents

presse, de la communication et du multimedia Force ouvrière et du syndicat national Force ouvrière de la radio, de la télédiffusion, de la production et de la diffusion et du multimédia, de la SCP Célice

siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel

, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, de la SCP Célice

, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et

[O], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Celgay, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire

Schamber, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat Sud Renault, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Renault, l'avis de M.

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association médico-sociale de Normandie, de la SCP Foussard

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Bricorama France, de la SCP Gatineau et Fattaccini,

Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société France routage, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Manpower France

Vitse, Mmes Barel, Kloda, conseillers référendaires, M.

Vitse, Mmes Barel, Kloda, conseillers référendaires, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 2011, rejette la demande de la SCP Celice, Blancpain et Soltner ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

bénéficier des augmentations prévues dans ces barèmes ; qu'en retenant que les parties, et par conséquent M.