DERNIER N'ETAIT PAS LEUR VENDEUR, ALORS QUE D'APRES L'ARTICLE 115 DU CODE DE L'URBANISME L'OBLIGATION DE DELIVRER CE CERTIFICAT PEUT ETRE RECLAME AU VENDEUR DU TERRAIN, ET, SELON LE CONTEXTE, EST A LA CHARGE

nouveau Code de procédure civile, alors que, au surplus, dans ses conclusions d'appel (v. p. 1 in fine), Mme B... faisait valoir qu'elle "n'exploite que 8 hectares et a encore un enfant handicapé à charge

Il l'a vendu pour se consacrer uniquement à une production laitière depuis 1996 à [Localité 1].

branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, victime de dégâts causés à ses plantations d'arbres fruitiers par des lapins

ATTAQUE AYANT PRONONCE AUX TORTS DE X..., DELEGUE DU PERSONNEL, LA RESILIATION, A COMPTER DU 4 OCTOBRE 1968, DATE DU PROCES- VERBAL DE NON CONCILIATION, DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE LAITIERE

Lance, demeurant à Loison-sur-Créquoise (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit de la Prospérité fermière, Coopérative laitière

attaqué (Pau, 12 décembre 2005), que Mme de X... a déclaré avoir été victime de douleurs dorsales le 16 février 2000, alors qu'elle se trouvait sur son lieu de travail ; qu'elle a demandé la prise en charge

arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1 / de la société Fromençais, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2 / de l'Union laitière

Vesoul Transport, de la société Union coopéerative agricole beurrière haut-saônoise, et de la société Union des coopératives laitières de Franche-comté ; " aux motifs que lorsqu'il a contracté en qualité

D'AVARIES, OCCASIONNEES EN AOUT ET SEPTEMBRE 1966, AU COURS DE LEUR TRANSPORT MARITIME A BORD DU NAVIRE RACHILD BROVIG, A DES PRODUITS LAITIERS EXPEDIES DE FRANCE PAR LA SAPIEM NEGOBEUREUF ET L'UNION LAITIERE

s'étant prononcé dans son rapport sur la façon dont les terres louées étaient exploitées par Mme Z... antérieurement à la demande de résiliation du bail, la cour d'appel, qui a souverainement retenu à la charge

X... a adhéré à l'Union laitière des Pyrénées Aquitaine Charente (l'ULPAC), dont les statuts précisent, en leur article 7 -6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force majeure, par un associé

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche qui est recevable comme n'étant pas contraire à la position soutenue en appel par l'Union laitière

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche qui est recevable comme n'étant pas contraire à la position soutenue en appel par l'Union laitière

, ayant cessé de livrer sa production à la coopérative fromagère de Besse (CFB), a assigné cette dernière afin d'obtenir sous astreinte le transfert à la nouvelle laiterie des quotas de production laitière

ONT FAIT APPORT A LA SOCIETE INDUSTRIELLE LAITIERE DU X...

individuelle, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que si elle avait promis pour la campagne 1986-1987 de collecter, à concurrence de 350 000 litres, la production laitière

X... a adhéré à l'Union laitière Pyrénées-Aquitaine-Charente (ULPAC) dont les statuts précisent , en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force majeure, par un associé coopérateur