AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372397cd5801467740bc37
28 mars 2001
28 mars 2001
pourvoi formé par la société Altis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de Mme Christiane
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soc
6137236ecd58014677409b65
2 mai 2000
2 mai 2000
Christian D..., demeurant ...
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