réserver un logement dans un groupe d'immeubles, une description sommaire des travaux tous corps d'état étant jointe à ce contrat, la cour d'appel, qui en a exactement déduit, sans dénaturer les termes clairs

que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; que le 15 novembre 2010, la période d'essai a été renouvelée à compter du 1er décembre 2010 avec l'accord exprès

du délai de préavis résultant du congé délivré le 26 janvier 1995 par la bailleresse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 15 II de la loi

précédent ; que par lettre du 2 mars 1981 Mme X... refusa cette offre sans faire allusion à l'arrêt de travail pour cause de maladie qui lui avait été prescrit du 27 février au 13 mars 1981 ; qu'à l'expiration

X... selon laquelle il aurait voulu acquérir le terrain en son nom personnel était en totale contradiction avec la position clairement manifestée et plusieurs fois réitérée dans divers courriers et actes

relevé qu'il n'était pas discuté que la perte de l'autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial était due à l'arrêt de toute exploitation du site loué pendant deux ans, que le délai

président du conseil d'administration sont soumises au visa préalable du contrôleur d'Etat ; que l'article 11 de cet arrêté prévoit cependant que toute pièce soumise à ce visa et non renvoyée dans le délai

le bien-fondé de ce moyen ; qu'en énonçant néanmoins que la société SAS ne pouvait exciper de l'expiration du délai de trente jours dès lors que la lettre simple adressée par le maître d'oeuvre ne valait

, le délai d'attente s'applique aux garanties supérieures souscrites auprès d'Aviva vie, était parfaitement claire, la cour d'appel n'avait pas à procéder à son interprétation ; D'où il suit que le moyen

. : « l'Assuré est en état d'ITT lorsque, à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité de 120 jours consécutive à la maladie ou l'accident, appelé délai de franchise, il se trouve dans

du délai de réflexion de 14 jours ; QU'il était mentionné dans le bulletin d'acceptation signé par Frédéric X... que le délai de réflexion prenait fin le 10 septembre 2008 ; QUE par lettre précitée adressée

attendu que la cour d'appel, qui a relevé que si la société Jouffriau avait communiqué à la Frabbank l'accord conclu avec la société Quiri, cette transmission, ne s'était accompagnée d'aucun ordre exprès

, après revalorisation, était ainsi de 5 047,01 euros en juin 2006, pour passer à 6 250 euros en juillet 2006 ; qu'aucun élément extérieur aux seules affirmations de la société Sofilab ne permet de déduire

du délai de deux mois suivant le prononcé du jugement du 30 janvier 1987, assorti de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors qu'il résulte

selon le moyen : 1 / que la nature de la cessation des relations contractuelles s'apprécie à la date à laquelle elle se produit ; que le licenciement est caractérisé par une manifestation de volonté claire

[C], celui-ci souffrant d'un délire paranoïaque et de persécuteurs clairement désignés, d'autre part, que, selon les termes même des certificats médicaux et de l'arrêté que les troubles mentaux dont souffre

Toutefois, la promesse de vente était automatiquement prorogée de cinq ans à compter du 1er novembre 2012 en cas de non-réitération de la vente dans le délai initial. 3.

de 23 mois", la cour d'appel a pu en déduire que l'obligation résultant clairement de cette stipulation n'était pas sérieusement contestable et que les tiers avaient pu légitimement penser que le représentant

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société GN et Partenaires ne pouvait soutenir avoir été abusée par des promesses fallacieuses, la cour d'appel, qui a pu en déduire

; que cette action est donc irrecevable si la victime n'a pas agi contre l'assuré avant l'expiration du délai de prescription de l'action en responsabilité ; qu'en l'espèce, en application de l'article