responsabilité civile extracontractuelle intentée par Mme [N] contre la société SIMAR ne courait pas à compter du jugement de la juridiction de l'expropriation en date du 4 mars 2015 qui avait reconnu, consacré

moyen : 1 / que si le preneur qui entend mettre les biens dont il est locataire à la disposition d'une société d'exploitation, doit avoir la qualité d'associé dans cette société et continuer à se consacrer

jours après la date de notification ; que l'appel doit donc être déclaré irrecevable par application de l'article 186 du Code de procédure pénale ; "alors que le droit d'accès à la justice est consacré

Jean-Louis X... n'avait plus travaillé pour la société X... et s'était consacré à d'autres activités, sans percevoir aucun salaire et sans faire l'objet d'aucune demande de la part de ladite société, la

Il doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de

formé par Mme Denise Y..., demeurant à Viville, 16430 Champniers, en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Cognac

5 ), dès lors qu'il était prouvé et admis que Mme Y... avait, ainsi qu'elle le prétendait, réalisé des travaux infirmiers, le litige ne portait plus que sur le temps de travail qui leur avait été consacré

directs, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le transporteur maritime ayant émis un connaissement à ordre n'est libéré que s'il justifie que la marchandise a été remise

cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, la tierce opposition incidente formée par les membres du GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac

cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, la tierce opposition incidente formée par les membres du GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac

cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, la tierce opposition incidente formée par les membres du GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac

cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, la tierce opposition incidente formée par les membres du GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac

cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, la tierce opposition incidente formée par les membres du GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac

cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, la tierce opposition incidente formée par les membres du GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac

cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, la tierce opposition incidente formée par les membres du GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac

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cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, la tierce opposition incidente formée par les membres du GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac

cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, la tierce opposition incidente formée par les membres du GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac