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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110129
10 février 2021
10 février 2021
et invoquait des problèmes de santé, notamment un accident vasculaire cérébral en date du 9 décembre 2017 ; - qualification et situation professionnelle : Mme J..., au moment du mariage, exerçait à Cuba
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ECLI:FR:CCASS:2018:C110014
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Jacques-Max X..., le tribunal a procédé, conformément aux dispositions des articles 1324 du code civil et 287 et 288 du code de procédure civile, à la vérification d'écriture du de cujus sur la base de
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ECLI:FR:CCASS:2013:C101021
25 septembre 2013
25 septembre 2013
alors, selon le moyen, que le logement occupé effectivement par un conjoint successible à l'époque du décès, au sens de l'article 764 du code civil, est constitué par l'ensemble immobilier que le de cujus
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100764
25 juin 2009
25 juin 2009
ne peut constituer un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, tout en énonçant que le passif successoral avait pour effet de diminuer les droits de succession à payer et que l'omission de la dette du de cujus
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100876
11 septembre 2013
11 septembre 2013
et ses quatre enfants ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'ordonner le rapport à la succession des loyers perçus sur un bien depuis le décès du de cujus
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Donne défautc/MM. Philippe et Michel Z
613720bdcd580146773ee002
17 mai 1988
17 mai 1988
avait ordonné une mesure d'instruction à l'effet de rechercher l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition du 29 juillet 1969 et, pour le cas où ces fonds auraient été fournis par Gérard Z..., de cujus
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00442
13 avril 2010
13 avril 2010
des inconsistances entre la définition de l'opération apparaissant dans le relevé de compte et la réalité ; que pour écarter cette prétention, la cour d'appel a répondu que, dans la mesure où le de cujus
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607940ef9ba5988459c3faad
2 février 1971
2 février 1971
LA DEVOLUTION DE SES BIENS , LA DE CUJUS, EN DECHIRANT EN PLUSIEURS MORCEAUX LE TESTAMENT ET EN LE JETANT EN CET ETAT DANS UNE CORBEILLE A PAPIERS AU MILIEU DE DEBRIS, DONC DESTINES A ETRE JETES AVEC EUX
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6137235ecd58014677408da8
14 mars 2000
14 mars 2000
, le 10 octobre 1990, la SCP Poudroux-Hoarau, notaires associés, a établi, à la suite du décès d'Edith Y..., un acte de notoriété ne faisant pas apparaître cette libéralité, et mentionnant que la de cujus
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ECLI:FR:CCASS:2018:C110336
24 mai 2018
24 mai 2018
(lot n°50) à Lyon, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'un virement de 120 000 francs intitulé « virement X... » aurait été opéré par le de cujus le 28 mars 1992 au profit de l'exposante ; qu'en se
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Donne défautc/Mme X
60794cdb9ba5988459c474f4
7 novembre 2000
7 novembre 2000
. de sorte que ladite attestation n'a eu pour effet que de constater, au décès de Paul X..., la transmission à sa veuve, par l'effet du régime de communauté universelle, des droits indivis que le de cujus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10278
13 mars 2019
13 mars 2019
P... a été licencié par la CUMA de SERVAS-LENT le 2 mai 2014 (pièce 12 du salarié) pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Y...
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ECLI:FR:CCASS:2008:CO01248
2 décembre 2008
2 décembre 2008
COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2007), que lors d'une augmentation de capital émise par la société Géopétrol Yumuri qui exploitait du pétrole à Cuba
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300408
3 avril 2012
3 avril 2012
nécessité pour le bénéficiaire de la reprise de posséder le matériel ou le cheptel ou à défaut le moyen de les acquérir pour permettre l'exploitation, Laurent X... verse aux débats une attestation du CUMA
Source officielleciv1
613720a9cd580146773ed1d7
10 juin 1987
10 juin 1987
Philippe Y... avait eu la possession du bien litigieux actuellement détenu par ses héritiers et sans avoir fait ressortir de ses constatations que ceux-ci "aient allégué le titre par lequel le de cujus
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613722f8cd58014677403dfe
16 décembre 1997
16 décembre 1997
alors, encore que, le Tribunal ne pouvait, sans mettre au préalable les parties en mesure d'en débattre contradictoirement, fonder sa décision sur le moyen soulevé d'office, tiré de l'emploi par le de cujus
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6137231ccd5801467740589a
19 mai 1998
19 mai 1998
l'article 750 ter du Code général des impôts vise les valeurs portées sur les comptes à la date de la succession; qu'ayant constaté que les sommes litigieuses n'étaient plus sur les comptes du de cujus
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430d0
18 décembre 1984
18 décembre 1984
JOSEPH A..., A CONCLU QUE LA SIGNATURE, EMANANT CERTAINEMENT DU DE CUJUS, A, ASSEZ PROBABLEMENT, ETE EXTRAITE D'UN DOCUMENT ANTERIEUR D'UN AUTRE OBJET PAR UN DECOUPAGE MENAGEANT A GAUCHE UNE PLACE SUFFISANTE
Source officielleciv1
60794b929ba5988459c43634
3 juin 1986
3 juin 1986
paiement par chèque de 12 238,50 francs et d'un remboursement en compte de 37 761,50 francs ; que la Cour d'appel n'a nullement constaté que ces sommes auraient pu être payées par les deniers du de cujus
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61372538cd5801467741bf37
5 octobre 1988
5 octobre 1988
X...), l'arrêt attaqué a dit qu'un légataire universel (Mme Z...) avait reçu un bon de caisse que le de cujus lui avait remis à titre de dépôt, à charge pour lui de le rendre ou de le représenter à la
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