Cour de Cassation · civ1 — 18 décembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU, SUIVANT CE TEXTE, QUE LE TESTAMENT OLOGRAPHE N'EST POINT VALABLE S'IL N'EST SIGNE DE LA MAIN DU TESTATEUR ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. ALPHONSE A... EST DECEDE LE 2 FEVRIER 1977, LAISSANT M. JOSEPH A... SON FRERE ET MME CLOTILDE Y... SON EPOUSE, INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE EN VERTU D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, EN DATE DU 11 JANVIER 1977, QUE CE TESTAMENT SE PRESENTE SOUS LA FORME D'UN RECTANGLE DE PAPIER D'UNE LONGUEUR DE 12,8 CM ET D'UNE HAUTEUR DE 3,5 CM, DONT L'ANGLE SUPERIEUR DROIT A ETE ECORNE, QU'IL CONTIENT, SUR LA PARTIE GAUCHE DE CE PAPIER, UN TEXTE DE QUATRE LIGNES D'UNE ECRITURE TREMBLANTE ET SUR LA PARTIE DROITE, A MI-HAUTEUR DU TEXTE, UNE SIGNATURE DONT LE TRACE NET ET FERME CONTRASTE AVEC L'ECRITURE DU TEXTE ;



 QUE L'EXPERT X..., COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES SUR LA DEMANDE EN NULLITE DU TESTAMENT FORMEE PAR M. JOSEPH A..., A CONCLU QUE LA SIGNATURE, EMANANT CERTAINEMENT DU DE CUJUS, A, ASSEZ PROBABLEMENT, ETE EXTRAITE D'UN DOCUMENT ANTERIEUR D'UN AUTRE OBJET PAR UN DECOUPAGE MENAGEANT A GAUCHE UNE PLACE SUFFISANTE POUR L'INSCRIPTION D'UN TEXTE ET QU'IL AVAIT JUGE UTILE DE FAIRE RECHERCHER PAR UN MEDECIN EXPERT Z... DU CARACTERE TREMBLE ET IRREGULIER DU TEXTE, DE NATURE A FAIRE DOUTER DE LA CAPACITE D'ECRIRE DU DE CUJUS A LA DATE PRESUMEE DU TESTAMENT ;



 QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT AU RESULTAT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ET SANS EN ORDONNER DE NOUVELLES, A DECLARE LE TESTAMENT VALABLE, AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL IMPORTE PEU QUE LA SIGNATURE, DONT L'AUTHENTICITE EST ACQUISE, SOIT ANTERIEURE AU TEXTE LUI-MEME, DES LORS QUE LE DOCUMENT FORME UN TOUT INDIVISIBLE ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LA SIGNATURE, QUI EST LA MARQUE DE L'APPROBATION PERSONNELLE ET DEFINITIVE PAR LE TESTATEUR DU CONTENU DE L'ACTE ET DE LA VOLONTE DE S'EN APPROPRIER LES TERMES, NE PEUT ETRE ANTERIEURE AU TEXTE LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;