AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794e879ba5988459c48ec1
14 novembre 2006
14 novembre 2006
de la cour d'appel, les testaments n'avaient pas une portée identique, le testament olographe étant un testament à titre particulier qui portait sur un bien unique tandis que le testament authentique
Source officiellePage 1 sur 318
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100728
12 octobre 2022
12 octobre 2022
testament, la cour d'appel, qui a fait peser à M.
Source officielle