Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er avril 2012 à la société Lilnat, exploitant un fonds de commerce sous l'enseigne Giga Store.

_____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2020 La société Hexa plus santé, société anonyme, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne

selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 28 septembre 1995), que la société Prodim (le franchiseur) a conclu avec les époux X... un contrat de franchisage pour l'exploitation d'un magasin à l'enseigne

, regroupées en une association dotée du pouvoir d'attribuer ou retirer cette enseigne, qui définit les orientations générales de l'enseigne et sa stratégie commerciale, ainsi qu'en une

H..., enseigne Domicilio services, domiciliée chez M. V... H..., [...] , défenderesse à la cassation.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2015), que Mme X... a été engagée par l'établissement public d'enseignement

X... a confié à l'entreprise Levis'enseignes l'installation d'une enseigne sur son restaurant ; que M.

rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Proségur sécurité, venant aux droits de la société Saphir exerçant sous l'enseigne

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris, 12 juillet 1996), que le Syndicat national de l'enseignement

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 9 de la loi du 12 juillet 1971 relative à l'enseignement

... différentes indemnités pour la période comprise entre le 2 mars 1983 et le 31 décembre 1984, lui en a réclamé la restitution, au motif qu'il avait exercé pendant cette période des activités d'enseignement

X... engagé en 1977 comme professeur par l'association Garac, Ecole nationale des professions de l'automobile, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, a accédé aux fonctions

Y..., commerçant sous l'enseigne " ... ", afin de le voir condamner à la reprise de marchandises qu'il lui avait facturées et à lui en rembourser le prix ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2015), que Mme X... a été engagée par l'établissement public local d'enseignement

année à la même époque jusqu'en 1986, pour la durée de l'année scolaire comme professeur de géographie par l'association Saint-Michel, exploitant l'Institut universitaire Pie X, établissement privé d'enseignement

l'entreprise ou l'établissement et elle est versée au salarié ayant au moins une ancienneté de 10 ans; que les pièces versées aux débats établissent que Mme X..., qui a travaillé pendant 38 années dans l'enseignement

le 1er décembre 1992 par l'association Centre de préparation aux carrières sociales, paramédicales et médicales où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'adjoint de direction et de chargé d'enseignement

X..., a été engagé à compter du 22 février 1988, en qualité de chef du magasin à l'enseigne Intermarché situé à Haguenau et appartenant à la société Sodelbau ; qu'il a été licencié pour motif économique

que la société GLM, exploitant à Millau des locaux à usage d' usine dépendant d'un immeuble situé ... appartenant à la société civile immobilière Casatom (la SCI), ainsi que des boutiques sous les enseignes

juillet 2021), la société Carrefour hypermarchés (la société Carrefour), qui exploite un hypermarché à [Localité 5], a fait réaliser par la société Opti-mix un relevé de prix au sein de l'hypermarché à enseigne