Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M.

Le 7 mars 2014, elle a résilié le contrat à effet du 29 septembre 2014. La société I&C lui a facturé le second semestre. 6.

Aussi, s'agissant de la perte de la marge subie par la société Weldom, elle considère que celle-ci ne peut être calculée que sur la base d'une perte de chance et sur la base d'une marge

A l'échéance de ce contrat, la société Métropole a envisagé de nouvelles conditions sur lesquelles des négociations se sont ouvertes et les parties ont prorogé l'accord en vigueur jusqu'au 31 mars 2018

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle M.

P... a mis en oeuvre la clause compromissoire prévue au contrat afin qu'un tribunal arbitral se prononce sur la violation de la clause d'exclusivité, sur le caractère brutal de la rupture du contrat ainsi

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 18-21.986 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L...

[C] de la clause de non rétablissement de deux ans figurant aux statuts ; aux motifs que la SCP [H]-[K] reproche à M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10139 F Pourvoi n° Q 19-18.305 R

L..., ès qualités, de la SCP Marc Lévis, avocat de la Société d'équipements techniques nouveaux pour l'analyse des gaz, et l'avis de M.

[Z] [V], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Carbudis, ont formé le pourvoi n° C 22-19.778 contre un arrêt n° RG 21/08876 rendu le 11 mai 2022 par la cour

2014 que celui du 12 mars 2014 ; sur l'absence de prise d'effet de la location : il résulte du dossier que la société Audit Fiscalité Comptable a signé le bon de livraison du 1l mars 2014 dans lequel

Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli

Dartess n'était pas partie au contrat imposant une clause de non-concurrence à M.

Grass, Fédou, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Sémériva, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, conseillers référendaires, M.