Georges Y... ayant opposé la compensation à cette demande, le tribunal de grande instance a constaté que les AGF étaient elles-mêmes débitrices envers M.

Le débiteur fait grief à l'arrêt de fixer la date de cessation des paiements au 31 décembre 2022, alors « que la cessation des paiements, définie comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible

La banque a déclaré au passif de la société CHB une créance au titre du prêt, du solde débiteur du compte courant et de la créance professionnelle cédée. 5.

comme l'impossibilité, pour un débiteur, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, doit être exclue du passif exigible une dette incertaine, telle une dette litigieuse résultant d'une

Y..., ne pouvait se réfugier derrière l'argument sémantique tiré de ce que l'arrêt du 13 mai 1991 avait parlé d'intérêt légal, une convention internationale ayant force de loi ; qu'elle a à nouveau violé

qu'elle représente, devant le juge d'instruction compétent ; que selon l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, si le jugement qui prononce la liquidation judiciaire entraîne le dessaisissement du débiteur

, par le jugement du 16 juin 2011 ouvrant la procédure de sauvegarde, pour dresser l'inventaire du débiteur ; que le jugement du 20 septembre 2011 opérant conversion de la procédure de sauvegarde

; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le

; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le

, parmi ses membres, par une résolution du comité social et économique : qu'en l'espèce, pour annuler les désignations de MM.

Ce dessin a été enregistré sous le n° 2013/4134-005 et publié le 28 février 2014. 2.

pièces produites devant la Cour que c'est à la suite d'une assemblée générale extraordinaire des associés tenue le 29 mai 1998 que la société Basmaison Sud SARL a décidé de sa dissolution anticipée et a désigné

du débiteur, celui-ci pouvant être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution ; que le débiteur de l'obligation ne peut obtenir sur le fondement de ces dispositions l'exécution

montant de la franchise ; Attendu que la société Lab fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la cause d'un sinistre pèse sur le débiteur

moyen ne peut être accueilli ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la MGFA : Attendu que cette société d'assurance fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir laissé à sa charge ses propres dépens

et l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir, par exemple, l'indication du débiteur, ou du type de débiteurs, des actes ou des types d'actes dont les créances sont

U... détient contre Mme E... une créance d'un montant de 25 286,99 euros au titre des frais irrépétibles et dépens auxquels elle a été condamnée dans les diverses instances les ayant opposés, assortis

Lease group venant aux droits de la société UFB Locabail la somme de 215 882,66 francs, outre les intérêts, alors selon le moyen, que la déclaration de créance au passif du redressement judiciaire du débiteur