ou de la dissipation frauduleuse de la chose remise, sans que le seul défaut de restitution puisse caractériser ce détournement ou cette dissipation et que la cour d'appel qui a affirmé l'existence du

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné X... pour détournement

sur la gauche, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision en imputant ce déport à Mme Y... dans la mesure où il admet, exactement d'ailleurs, l'absence de toute trace ou indice susceptible d'établir

[P], directeur administratif et financier de [3], a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance, faux et usage au préjudice de ladite agence, notamment pour avoir détourné

de nationalité américaine, a été interpellée sur le fondement d'une demande d'arrestation provisoire du gouvernement de la République populaire de Chine aux fins de poursuites pénales du chef de détournements

établis à son encontre ; qu'en outre, la société Guyonvarc'h s'était engagée à ne pas déposer plainte contre Liliane X... en contrepartie de l'engagement pris par elle d'indemniser les détournements qu'elle

conventionnel ; qu'en conservant par-devers lui les fonds litigieux, alors qu'il avait mandat de la CGRR d'effectuer les prélèvements afin de les reverser à l'organisme mandant, Jean-Claude X... a détourné

au sens de l'article 314-1 du code pénal ; que la valeur du détournement est en conséquence limitée aux gains produits par cette utilisation non conforme au contrat de mandat ; que le raisonnement de

MATERIEL D'ENTREPRISE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre Thierry X... pour détournement

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit d'abus de confiance pour avoir frauduleusement détourné

effectués », et en jugeant que les pièces du dossier permettent de chiffrer « une part certaine du produit de ces détournements et des enrichissements frauduleux en lien », ce dont il résulte que les

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a décerné à son encontre un mandat d'arrêt alors : « 1°/ que si la chambre de l'instruction peut décerner un mandat d'arrêt à l'encontre de la personne recherchée

attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition relative à Raffaele X..., présentée par le Gouvernement luxembourgeois; "aux motifs que Raffaele X... fait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné

violation des articles 465, 512, 569 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble pris le principe de l'égalité devant la loi ; "en ce que la cour d'appel a décerné

« que l'aménagement des peines relève à titre principal de l'office du juge correctionnel qui doit soit décider de celui-ci dans ses modalités ou dans son seul principe, soit, dans les cas prévus, décerner

prévenu et en lui faisant de nouvelles propositions de reprise de la société en juin 1998 ; que la preuve n'est nullement rapportée que la différence constatée au niveau des stocks provienne d'un détournement

dans leurs propres reconnaissances de malversations, des éléments suffisants pour étayer leur culpabilité quant au délit qui leur est reproché ; " alors que l'abus de confiance suppose que le détournement

Les assureurs font grief à l'arrêt de dire que l'indemnité allouée s'imputera par priorité, par ordre décroissant, des plafonds de garanties de la police n° 114.247.742, puis de la police n° 112.788.909