contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X... des chefs d'homicide et de blessures involontaires, délit

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens : Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourges, 24 septembre 1991) a rejeté le recours

», ET QUE la cour était composée, « lors du délibéré, de M.

A..., magistrat étranger, a assisté aux débats et au délibéré sans avoir constaté qu'il avait préalablement prêté serment ; "alors que les magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers régulièrement

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 décembre 1987) que M.

S..., qui est titulaire d'un certificat de nationalité délivré le 18 mars 1996 ; que celui fait valoir que le certificat de D... S..., a été délivré au nom de D...

qu'étaient présents lors du débat et du délibéré M. le président Alessandra, MM.

cassation, pris de la violation des articles 398, 462, 486 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique sous la mention "composition de la Cour lors des débats et du délibéré

fausse application les textes susvisés d'où il résulte que le juge des libertés et de la détention doit prononcer sa décision aussitôt après le débat contradictoire sans pouvoir mettre l'affaire en délibéré

X... au visa des mentions selon lesquelles la cour était composée, lors des débats et du délibéré, de M. Q..., président, Mme V..., conseiller, et M.

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1990 qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende pour le délit

a franchi un stop, même s'il a marqué l'arrêt ; que si Z... a pu être surpris par le franchissement par Déniel du stop situé à l'intersection des deux voies à l'extrémité de celle qu'il suivait, il a

L'arrêt attaqué mentionne la composition, régulière, de la cour lors des débats, et indique qu'à l'issue de ceux-ci, l'affaire a été mise en délibéré.

à la loi organique n° 70.642 du 17 juillet 1970, modifiant l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 lui permettant d'assister au délibéré" ; Attendu qu'il résulte de cette mention et de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Delezenne que

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Snr Roulements et Alain X... coupables de violation manifestement délibérée

conformément à la loi ne suffit pas à déterminer si les magistrats qui ont participé au délibéré sont ceux qui étaient présents lors des débats, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte