, 2009 et 2010, le passif augmentant encore de 408 819 euros entre le 1er janvier 2010 et le 21 mai 2010, date de l'ouverture de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a fait ressortir que les fautes

collective a été ouverte sur dépôt de bilan en date du 1er février 2005 et la date de cessation de paiements a été fixée par le jugement d'ouverture au 15 janvier 2005 ; que cette date antérieure de dix

tendant à ce qu'un dirigeant d'une personne morale, dont la liquidation judiciaire a été ouverte avant le 1er janvier 2006, soit obligé aux dettes sociales sur le fondement de l'article L. 652-1 du Code

collectives en cours au 1er janvier 2006, que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le Tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué

Règlement CE 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, aujourd'hui devenu l'article 51 du règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 ; 3°/ qu'en retenant que les "factures de janvier 2007

ne s'exécutant toujours pas, le Juge de l'exécution a, dans un autre jugement du 27 février 2007, liquidé l'astreinte jusqu'au 13 janvier 2007 à la somme de 9. 200 ¿ et a élevé l'astreinte à 100 ¿ par

(société X...) a cédé, le 9 juin 2006, à la société Geoénergie sa clientèle pour un prix dont une partie était payable à terme les 9 juin 2007 et 2008 ; que la société Geoénergie ayant été mise en liquidation

de cette procédure", après avoir pourtant relevé que le redressement judiciaire de la société MVM avait été ouvert le 14 janvier 2003, ce dont il résultait que la créance de restitution de prix née de

par jugement du 21 juillet 2006 confirmé par arrêt du 15 janvier 2008 ; que le tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire par jugement du 16 mars 2007 ; que

Il n'a rien obtenu pour la période de 1997 à 2002. A l'issue de cette période, le syndicat C. G. T. demandait l'ouverture d'une négociation avec la C. P. AM.

; que, cependant, le tribunal de commerce, dans sa décision prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Dis Mo, a fixé la date de cessation des paiements au 1er janvier 2008, certes

[G] [E], mis en liquidation judiciaire par jugement du 1er février 2008, publié au BODAC le 28 février suivant, a été condamné par une décision pénale du 18 décembre 2008, devenue définitive le 9 septembre

des entreprises, que le texte susvisé n'est applicable qu'aux seules procédures ouvertes après le 1er janvier 2006, date de son entrée en vigueur ; qu'ayant retenu que le redressement judiciaire de la

paiements déposée à son greffe le 6 août 2009 par Monsieur Pierre X..., associé et ancien gérant de la société, du 26 janvier 2000 au 1er février 2009, date de sa démission ; que la date de cessation

X..., était intervenue le 1er février 2002, l'arrêt relève que cette société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 5 octobre 2006 et 22 janvier 2009 ; qu'il ajoute que ces procédures

au 1er septembre 2009 ; que, le 28 octobre 2011, au cours de la même instance, il a conclu à la fixation de cette date au 9 août 2008 ; qu'après avoir déclaré cette demande recevable par un premier jugement

2004 ; qu'après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette société, le 14 décembre 2005, l'inspecteur du travail a refusé le 27 février 2006, au motif de l'absence de recherche

E..., le 11 mars 2005, la date de la cessation des paiements étant fixée au 1er juillet 2004 ; que par jugement du 3 février 2006, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de

de huit mois à compter de la déclaration d'ouverture du chantier fixée au 14 janvier 2001, et des pénalités de retard égales à 1/3000 e du prix, chargé la société Midi Provence service de l'édification

judiciaires les 11 décembre 2002 et 5 mars 2003, M.