n'avaient pas été versées à l'emprunteur et qu'elles ne pouvaient plus l'être, que l'action avait été engagée plus de 8 ans à compter du moment où la société Kimmolux avait eu connaissance des faits pertinents

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que chaque partie supportera la charge des frais et des dépens qu'elles ont engagés en première instance et en appel, alors « que tout jugement doit être motivé

à un poste équivalent et de condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire entre le licenciement et la réintégration effective, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles

conservées au domicile que Mme [L] [S] partageait avec ses parents et dans les coffres ouverts à leur nom à la banque étaient le « produit du délit primaire de fraude fiscale », tout en constatant qu'elles

ne proviennent pas de sous-traitants puisqu'elles ont été achetées à la société Car Full ou fabriquées par les sociétés Arregui ou Elecqui avec lesquelles Peugeot n'a jamais eu de contrat ou a cessé ses

avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, quand il résultait des fiches techniques communiquées par la société Sobreval lors du contrôle qu'elles devaient être conservées dans

les avaient confiées pour affinage à la société Socagef et que lorsqu'elles les avaient livrées il n'y avait d'indication d'affectation de locaux à usage de magasin général, ni sur la partie extérieure

engagées en qualité d'agents d'entretien par l'Ecurie Sophie Z..., le 1er septembre 2001, dans le cadre de deux contrats de qualification pour une durée de deux ans ; que par lettre du 22 décembre 2001, elles

demandes tendant 1) à voir dire et juger qu'Axa, ainsi que ses coassureurs, compte tenu de leur quote-part dans la coassurance, sont tenus à les garantir de l'ensemble des conséquences financières qu'elles

Les sociétés Leader Menton et Suand (les sociétés) font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les pièces et conclusions par elles notifiées le 10 décembre 2019, et, en conséquence de les condamner in

Lemoine, substitut général, a été entendu en ses réquisitions" ; que ces mentions sont contradictoires ; qu'en tous les cas, elles ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer qu'Herman X... a

premier moyen, pris en ses quatre branches et le second moyen, pris en sa première branche, les moyens étant réunis : Attendu que les sociétés Sernap et CGMP MAP font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elles

Com et Audiopresse (les sociétés) ont signé avec la société France Télécom des "contrats Audiotel à la durée" par lesquels elles se sont engagées à respecter les conditions générales assortissant les conditions

, de les avoir condamnées à payer à la société TBI le matériel installé et dit que la société TBI a été négligente dans la conduite de sa relation avec elles et limité sa responsabilité au paiement d'une

accessoire au contrat principal, ne devient pas partie à celui-ci ; que dès lors, en l'espèce, le simple fait que les sociétés mères aient donné leur accord à chacune de leur filiale pour passer entre elles

objectives, comme les autres, parce qu'elles étaient plus exposées à ne pas l'être ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3323-4 du code de la santé

qu'à leur oncle dès lors qu'en raison de leur très jeune âge, leur oncle X..., leur aîné de plus de dix ans, représentait bien pour elle, du fait de sa qualité d'oncle proche, une autorité à laquelle elles

n'avaient eu que postérieurement à leur engagement la révélation des liens unissant SCOA à Alpha Ten, alors, que, dans l'assignation, les sociétés énumérées avaient seulement reconnu qu'elles n'avaient