AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101046
11 décembre 2019
11 décembre 2019
(l'emprunteur), suivant offre acceptée le 17 janvier 2007, un prêt immobilier d'un montant de 200 000 euros et, suivant offre acceptée le 18 juin 2007, un prêt relais d'un montant de 170 000 euros ; qu'à
Source officielle