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78 782 résultats pour « Emprunt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00471

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

montant de l'emprunt dépassait les facultés de remboursement de l'emprunteur ; qu'à cette fin, le juge ne peut se borner à comparer le montant des différents emprunts souscrits avec une évaluation abstraite

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

Groupe Empruntis France

SIREN 488935735Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nancy

16/06/2026

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Dépôts des comptes

MEILLEUR EMPRUNT

SIREN 790844021Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

04/06/2026

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Radiations

SARL EmpruntéAs

SIREN 790610349Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

22/05/2026

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Procédures collectives

EMPRUNTE MON TOUTOU

SIREN 822080420Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire , Administrateur Judiciaire : Selarl Aegis prise en la personne de Me Orlane Gachet 5 Rue Saint-Gilles 31500 toulouse. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

15/03/2026

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Modifications diverses

Groupe Empruntis

SIREN 908267859Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

10/03/2026

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00673

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de l'endettement nés de l'octroi du prêt ; qu'est un emprunteur averti, l'emprunteur qui dispose des compétences nécessaires pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés au prêt litigieux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00133

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

averti ; qu'en énonçant que la caisse n'était tenue d'aucune obligation de mise en garde à l'égard des emprunteurs qui devaient être considérés comme emprunteurs avertis, aux seuls motifs que l'épouse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100470

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

le prêteur était privé de sa créance de restitution du capital emprunté du seul fait qu'il avait commis une faute en libérant à tort les fonds versés, peu important que les emprunteurs ne justifient pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100890

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

(l'emprunteur) un prêt de 100 000 euros ; qu'à la suite d'impayés, la banque l'a assigné en paiement du solde du prêt ; que l'emprunteur a sollicité reconventionnellement la condamnation de celle-ci au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100013

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[L] et à Mme [O] (les emprunteurs) un prêt immobilier. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100695

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

s'ensuit que l'emprunteur, victime d'une faute de la banque, est dispensé de rembourser le capital emprunté, quand bien même il aurait été en mesure d'en obtenir la restitution auprès du vendeur auquel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101218

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

en garde ; la seule mention de la profession d'un emprunteur ne suffit pas à le qualifier d'emprunteur averti si ne sont pas constatées des compétences et connaissances particulières en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100620

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

(l'emprunteur) un crédit à la consommation. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101355

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

(l'emprunteur) une convention de compte courant et que, par actes notariés du 11 mai 2007, elle lui a consenti un prêt immobilier d'un montant de 107 500 euros et un prêt personnel d'un montant de 200

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100641

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[X] et Mme [D] (les emprunteurs) ont, le 23 janvier 2013, à la suite d'un démarchage à domicile, acquis une installation photovoltaïque auprès de la société France solaire énergies (le vendeur).

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100719

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

(l'emprunteur) un prêt de 750 000 francs (114 337 euros), puis, le 12 août 2001, un prêt de 400 000 francs (60 980 euros) ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, elle l'a assigné en paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100442

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

sur les marchés internationaux, sans constater que la banque aurait emprunté des francs suisses en vue de la conclusion du prêt Helvet Immo proposé à l'emprunteur, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101045

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

emprunteurs sur le taux d'intérêt du prêt, tout en relevant que par une clause du prêt les emprunteurs reconnaissaient avoir bénéficié de toutes informations nécessaires à sa conclusion, ce dont il résultait

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100775

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[I] (l'emprunteur) a souscrit un prêt immobilier de 250 000 euros auprès de la Société générale (la banque). 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100589

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

, et un prêt personnel ; que la banque ayant notifié la déchéance du terme, les emprunteurs l'ont assignée en déchéance du droit aux intérêts et en indemnisation pour manquement à son devoir de mise en

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100059

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

(les emprunteurs) ont souscrit auprès de la société Banque Z..., aux droits de laquelle se trouve la société Cofidis (la banque), un crédit d'un montant de 27 000 euros destiné à financer l'acquisition

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100111

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

(les emprunteurs) ont acquis de la société Solérine énergie (la société) une installation photovoltaïque, financée par un crédit d'un montant de 41 304 euros, au taux annuel effectif global de 4,88 %,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100672

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Chacun des prêts a été garanti par un organisme de cautionnement ainsi que par une délégation consentie à hauteur de leur montant, du bénéfice d'un contrat d'assurance-vie souscrit par les emprunteurs

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100339

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

(les emprunteurs) ont contracté un prêt immobilier auprès de la société Crédit du Nord (le prêteur).

Source officielle