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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10706
19 juin 2019
19 juin 2019
juillet 2012, le 23 avril 2013, le 1er avril 2014, et le 16 février 2016, et le 22 février 2017 ; Mme K... a été recrutée en 1998 dans le cadre d'un échange de personnel entre EDF et le Commissariat à l'Energie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00994
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20 mai 2009
20 mai 2009
prestations multiservices et multitechniques, a signé le 28 juin 2001 un marché avec l'EDF-GDF services Cornouailles portant sur la relève des compteurs électriques et gaz pour une durée d'un an renouvelable
Source officielle