société par un ancien agent commercial afin d'obtenir des commandes de marchandises similaires de la part d'un client habituel de l'entreprise concurrencée au profit d'une autre société constitue un acte fautif

selon le moyen, que de première part, faute d'avoir introduit des poursuites disciplinaires dans les deux mois de la découverte des agissements du salarié, l'employeur ne peut invoquer leur caractère fautif

un risque imminent d'effondrement d'un plancher et que Mme X... avait refusé, à deux reprises, l'intervention de l'entreprise mandatée pas le syndic, caractérise ainsi suffisamment le comportement fautif

attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'aucune décision de justice définitive ne stigmatise l'attitude des copropriétaires, leur action n'ayant pas été abusive ; que l'exercice fautif

relative à l'obtention de la garantie de livraison à prix et délai convenus ne résultait que de l'intégration dans le coût d'une dépense que cette société avait omis de prévoir par suite d'une négligence fautive

l'employeur à son obligation de sécurité pour exposition à des substances nocives, dont l'amiante, [le salarié] réclame toujours la réparation de son préjudice d'anxiété en conséquence d'une exécution fautive

fournis par la STCI et donc sans rechercher si les griefs relevés par l'employeur au moment de la rupture du contrat de travail étaient isolés ou s'ils s'inscrivaient dans un comportement généralement fautif

payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que lorsque l'employeur s'est fondé sur une pluralité de faits fautifs

Pour dire non fautives à l'égard de Mme [X] et de l'[1], les allégations n°18, faisant état de la situation d'une patiente dialysée à domicile, contrainte d'abandonner le traitement en raison du non-respect

ainsi, alors qu'elle ne pouvait prendre en considération l'initiative prise par la salariée d'opérer le contrôle d'un scrutin au Venezuela dès lors qu'il résultait de ses constatations que ce fait fautif

X... fait valoir que l'appelante a eu connaissance des faits considérés comme fautifs, à savoir le paiement litigieux du 12 mars 2012 au Dr A... dès le mois d'octobre 2012, puisque la revalorisation de

délibérée ou caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer, outre celle de l'absence d'accomplissement de diligences normales ; que le comportement fautif

de Fiducentre par la cour d'appel d'Orléans, de sorte que sauf à payer deux fois la plus-value de l'immobilier à Mme X..., lors de la cession et lors de la réévaluation du bilan en 2005, il ne pouvait

[N] n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause fautive réelle et sérieuse, aux motifs inopérants qu'« à supposer établi le fait matériel de l'enregistrement, il serait douteux que ce fait

DES FINS DE LA POURSUITE ET SE DECLARE INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES- INTERETS DU DEMANDEUR, AUX MOTIFS QU'AUCUNE MANOEUVRE FAUTIVE N'ETAIT IMPUTEE A Y..., QU'IL EXISTAIT UNE

cessation de toute activité, a perçu à compter du 1er juin 1991 les avantages vieillesse non salarié et salarié en qualité de retraité du régime agricole ; qu'une enquête effectuée le 3 juillet 1998 ayant révélé

l'employeur à son obligation de sécurité pour exposition à des substances nocives, dont l'amiante, [la salariée] réclame toujours la réparation de son préjudice d'anxiété en conséquence d'une exécution fautive

laquelle il a été procédé par la banque en cause d'appel, alors, selon le moyen, que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, n'est caractérisée que par la révélation

déclaré irrecevable l'action civile exercée par André A... contre les époux Y... pour escroquerie; "aux motifs que l'analyse des procédures opposant Mireille X... et son époux Joël Z... à André A... révèle

du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du Travail ; alors que, deuxièmement, la perte de confiance peut résulter d'un acte non fautif