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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00875

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Jean-Paul X... a été mis en liquidation judiciaire ; que par jugement du 20 septembre 2000, la Selarl Gastaud a été nommée liquidateur ; qu'ayant constaté l'absence d'actifs dans le patrimoine du débiteur

Source officielle
CC

civ1

61372335cd58014677406d50

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406dcc

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Lille, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b8f

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372320cd58014677405bfd

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

Chemin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat des copropriétaires du ... à Boulogne-sur-Seine, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff5a4

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Source officielle
CC

civ3

613722a2cd580146773ff670

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Source officielle
CC

civ3

613721a0cd580146773f55bd

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402f9c

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Ponsot, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la société Téléphonie rochelaise, de Me Vuitton, avocat de la société Aqua Ré, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f1cd5801467740380a

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et

Source officielle
CC

soc

613722c2cd58014677401206

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Rapides de Saône-et-Loire, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Régie des transports de Saône-et-Loire

Source officielle
CC

civ3

613722d9cd58014677402473

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372301cd5801467740447f

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du

Source officielle
CC

soc

6137234ecd580146774080bb

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Rouen, de la SCP Vier et Barthélemy

Source officielle
CC

soc

6137234fcd58014677408186

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM d'Elbeuf-sur-Seine, de la SCP Vier et

Source officielle
CC

soc

6137234fcd58014677408187

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Dieppe, de la SCP Vier et Barthélemy

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10477

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[Z] [F] s'est engagé au mois d'octobre 2011 dans la limite de la somme de 19 500 € en garantie de l'engagement pris par la société Préfabriqués Garreau.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301181

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

l'habitation, entraînant dégradation de la maison et des meubles la garnissant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SELARL Gastaud

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10486

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 La société Mary Laure Gastaud

Source officielle
CC

civ1

613723c7cd5801467740e0eb

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Cap d'Agde, les conclusions de M.

Source officielle

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