de salaire; que la société n'ayant pas obtenu l'autorisation de licencier pour motif économique sept salariés protégés dont Mmes Y... et X... suite à leur refus de se voir appliquer la nouvelle grille

droit suisse, ont formé le pourvoi n° B 18-17.760 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Griesson

Pierre Z..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de la société anonyme Griffon Frères, dont le siège

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., SERVEUSE AU SERVICE DE GRILLOU, RESTAURATEUR, L'A ASSIGNE, APRES SON LICENCIEMENT

avaient soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que la convention collective avait institué une disparité de rémunération entre les agents d'Ile-de-France et ceux de province par l'institution de grilles

congés payés afférents, alors « que lorsque l'employeur reconnaît l'application d'un coefficient en vertu d'un engagement unilatéral, cette application emporte application de la grille

société La Redoute civilement responsable ; "aux motifs propres et adoptés que les accords commerciaux conclus entre La Redoute et les fournisseurs visés dans la prévention établissaient pour 1991 une grille

soutènement de la terrasse, qui existait en son état actuel avant 1954 ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de remise en état d'un grillage

Damiao X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Griffine, société anonyme, dont le siège

part, constitue un événement imprévisible et irrésistible la traversée d'un piéton sur une route interdite aux piétons, fermée, d'un côté, par des barrières de sécurité et, de l'autre côté, par un grillage

Grignon Dumoulin, avocat général, entendu en ses observations orales. Examen de la demande d'avis Sur la première question 3.

employé par la société "La Caille des Vosges" en qualité d'ouvrier d'entretien, a été licencié pour faute grave au motif qu'il avait chargé dans sa voiture dans l'enceinte de l'usine des feuilles de grillage

subordonné ; selon ce dernier, Jacques Y... avait décelé une fuite de vapeur sur la machine centrale et voulait se rendre compte de plus près ; il a donc pénétré dans la zone délimitée par une clôture grillagée

", "forage et scellement de barres d'ancrage (X10)" et "pose de deux bandes de grillage 2MX12M".

Y..., estimant que cette grille le gênait pour circuler, a assigné Mme X... pour obtenir, sous astreintes, l'enlèvement de l'obstacle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

obtenir une indemnisation ainsi qu'un rappel de salaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire, alors, selon le moyen, que selon la grille

Diop R..., Mme Q... et Mme C... ont demandé qu'il leur soit fait application des grilles de salaire telles qu'elles sont pratiquées dans l'établissement d'Evreux ; Attendu que les salariés font grief

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de classement dans la catégorie des assistants de niveau 4 telle que prévue dans la grille des emplois de la convention collective nationale et sa