responsable du préjudice subi et lui réclamer des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que "le Guide

de faits non relevés par l'arrêt de renvoi ce qui a été le cas en l'espèce où les circonstances d'utilisation de lettres autocollantes, de fausse plaque d'immatriculation ainsi que de bas troués en guise

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2015), que la société française Getma international et la République de Guinée

toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que : 1 / en constatant au jour de la démission du salarié que celui-ci n'avait pas été payé de son salaire du mois précédent ni de son intervention dite GUI

lieux qui était intervenue ; qu'en s'abstenant de répondre précisément à cette articulation essentielle du mémoire de l'inculpé et en se bornant à reprendre les seuls " aveux " d'Elisabeth Z..., en guise

prostitution constitutifs du délit de proxénétisme aggravé à l'encontre des prévenus ; qu'il est, en effet, établi que les hôtesses percevaient toujours 40 % du prix des consommations servies, en guise

qu'un constat établi non contradictoirement par un huissier de justice, après l'ouverture de la procédure ne pouvait être de nature à conforter la thèse de la SARL qui avait tout loisir d'organiser à la guise

Z... pouvait user de certains fonds à sa guise et estimer par des motifs dubitatifs que le remboursement du prêt consenti à Mme Crabos aurait eu lieu sans constater que M.

[N] [A], domicilié [Adresse 1](Guinée), 12°/ M.

de sécurité à prendre lors des manoeuvres sur chantier ; que le fait de faire circuler en marche arrière le tapis de déchargement déployé sans demander l'assistance d'une autre personne pour le guider

subsidiairement, que tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que la preuve contraire soit rapportée ; que méconnaît ce principe et prive sa décision de base légale la Cour qui se borne à affirmer que le guide

ans, ainsi qu'au paiement de diverses sommes ; " aux motifs que s'agissant des contrats conclus avec l'Etat, il résulte de la procédure que Jean-Claude X..., président de l'association " Scouts-Guides

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 août 1999 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la Résidence Guil-Ecrins, dont le siège est Le Queyron, 05600 Guillestre, défenderesse

d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, enfin, que ne caractérise pas la contrainte, susceptible de qualifier l'acte reproché d'agression sexuelle, le fait que Martine X... aurait guidé

% à défaut de remplir la première condition visée à l'article R. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant un taux d'incapacité égal à 80 % au vu du guide-barème

motifs qu'Iris Y..., professionnelle depuis de nombreuses années de la vente d'objets anciens, qui ne méconnaît pas les pratiques parfois marginales qui ont cours dans ce milieu où la prudence doit guider

classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ; 3 / que la lettre circulaire de l'UCANSS en date du 29 mars 1993 prévoit, ainsi qu'il a été précisé dans le guide

relève du droit à la liberté d'expression, c'est à la condition que ces appréciations reposent sur une base factuelle suffisante et soient exprimées avec mesure et sans outrance, sans être exclusivement guidées